Resources

Cette section contient une liste de ressources qui pourraient être utiles au cours du processus de réclamation, y compris des liens vers d’autres sites Web, des renseignements sur la ligne d’information du PEI et un guide sur l’application du Processus d’évaluation indépendant.

Si vous avez des questions sur le PEI, veuillez appeler votre avocat, votre agent de soutien aux demandeurs ou la ligne d’information du PEI au 1-877-635-2648.

Guide au Processus d'évaluation indépendant Version 4
mise a jour: 2019-04-10

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PDF taille: 784 Kb

Racontez votre expérience
mise a jour: 2014-03-26

Affiche, demandeur dont on a perdu la trace
mise a jour: 2015-12-22

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PDF taille: 1 Mo

Carte postale, demandeur dont on a perdu la trace
mise a jour: 2015-12-22

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PDF taille: 476 Ko

Guide à l'intention des demandeurs du Processus d'évaluation indépendant
mise a jour: 2016-09-26

PDF
PDF taille: 1.03 MB

Formulaires
mise a jour: 2016-09-26

Ligne d'information sur le PEI
mise a jour: 2016-09-26

Liens utiles
mise a jour: 2016-09-26

Note

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