MES DOCUMENTS, MON CHOIX

Si vous avez présenté une demande aux termes du Processus d’évaluation indépendant (PEI) ou du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC), l’information suivante vous concerne.

Vos documents soumis dans le cadre du PEI ou du MARC sont privés et confidentiels

  • Vos documents sont conservĂ©s en toute sĂ©curitĂ© au SecrĂ©tariat d’adjudication des pensionnats indiens.
  • Vous pouvez dĂ©cider de les partager ou non.
  • Vous disposez de 15 ans après la conclusion de votre demande pour prendre une dĂ©cision.
  • Si vous dĂ©cidez de ne pas partager vos documents, ils seront dĂ©truits après 15 ans.

La décision vous appartient

  • Si vous souhaitez que vos documents demeurent confidentiels, vous n’avez rien Ă  faire. L’adjudicateur en chef les conservera en toute sĂ©curitĂ© pendant 15 ans après la conclusion de votre demande. Ils seront ensuite dĂ©truits.
  • Si vous souhaitez partager vos documents avec qui que ce soit, vous pouvez le faire.
  • Si vous souhaitez qu’ils fassent partie d’une collection spĂ©ciale de documents sur les pensionnats indiens, continuez de lire : le prĂ©sent document contient de l’information Ă  ce sujet.

(Le PEI fait référence au Processus d’évaluation indépendant, et le MARC fait référence au Mode alternatif de règlement des conflits.)

Le Centre national pour la vérité et réconciliation a été créé à l’Université du Manitoba dans le but de préserver l’histoire du système des pensionnats indiens au Canada. Cette collection est appelée les « archives ».

Les archives contiennent déjà des millions de documents provenant de ministères fédéraux et de Bibliothèque et Archives Canada, notamment les suivants :

  • Les tĂ©moignages de milliers d’anciens Ă©lèves Ă  la Commission de vĂ©ritĂ© et rĂ©conciliation (CVR).
  • Des documents historiques, dès les premiers jours des pensionnats, notamment des documents sur les Ă©lèves et les employĂ©s.
  • Des documents de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Le Centre invite tous ceux et celles qui ont présenté une demande aux termes du PEI ou du MARC à ajouter leurs documents à ces archives. Ils seront disponibles pour toujours, pour les chercheurs et tous ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l’histoire des pensionnats indiens au Canada.

Si vous décidez de partager vos documents, tout renseignement qui identifie d’autres personnes sera supprimé afin de respecter la vie privée de chacun.

Quatre types de documents seront conservés en toute sécurité pendant 15 ans :

  • votre formulaire de demande (aux termes du PEI ou du MARC);
  • l’enregistrement audio de votre tĂ©moignage;
  • la transcription de cet enregistrement;
  • la dĂ©cision de l’adjudicateur concernant votre demande.

D’autres documents seront détruits automatiquement une fois que votre demande sera close, notamment vos dossiers médicaux, des documents sur votre éducation et vos emplois, et d’autres documents qui ont servi à la prise de décision concernant votre demande.

Le Secrétariat vous enverra la transcription de votre témoignage et le document de décision; il vous reviendra de décider si vous consentez à ce qu’ils soit partagés. Votre consentement devra être fourni par écrit. Vous être libre de faire ce que vous voulez de ces documents, y compris de les verser aux archives.

Si vous souhaitez que le Secrétariat verse vos documents aux archives, vous devrez remplir un formulaire de consentement spécial qui est en train d’être élaboré et qui sera disponible sous peu.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, où tous les documents sont conservés, en assurera la sécurité.

  • 15 ans après la clĂ´ture de votre demande, votre formulaire de demande, l’enregistrement et la transcription de votre tĂ©moignage de mĂŞme que le document de dĂ©cision seront dĂ©truits.
  • Ă€ la clĂ´ture de votre demande, tous vos autres documents (p. ex. vos dossiers mĂ©dicaux) seront dĂ©truits.

Vous n’avez rien à faire. La confidentialité de vos documents est protégée automatiquement.

Vous avez 15 ans à partir de la clôture de votre demande, donc lorsque tout est terminé, y compris d’éventuels examens de décision (appels).

Les premières décisions aux termes du MARC ont été rendues en août 2004. Dans ces cas, la période de 15 ans prendra fin en août 2019.

Si vous songez à conserver vos documents, vérifiez la date de la décision concernant votre demande (ou la date de l'examen final ou de réexamen) et déterminez quand le délai de 15 ans sera atteint dans votre cas.

Mais vous n’avez pas à attendre 15 ans. Vous pouvez demander la transcription et la décision en tout temps avant l’échéance de ce délai, et pourrez faire ce que vous vous voulez de ces documents, y compris les donner aux archives. Dès que le formulaire de consentement spécial sera prêt, vous pourrez le remplir et nous enverrons tous vos documents au Centre national pour la vérité et réconciliation si vous souhaitez qu’ils soient conservés.

Qu’advient-il de vos documents confidentiels lorsqu’ils ne sont plus nécessaires au traitement de votre demande? En 2013, la Commission de vérité et réconciliation et l’adjudicateur en chef ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de répondre à cette question.

La Cour a convenu avec l’adjudicateur en chef que la promesse de confidentialité devait être respectée. La Cour a ordonné que la plupart des documents requis aux termes du PEI (dossiers médicaux, etc.) soient détruits lorsqu’un cas se conclut. Par contre, les quatre types de documents susmentionnés (la demande aux termes du PEI, l'enregistrement audio de votre témoignage, la transcription de votre témoignage et la décision de l'adjudicateur) doivent être conservés pendant 15 ans. Cela donne le temps aux demandeurs de prendre une décision au sujet de leur préservation.

On a demandé à la Cour d’appel de l’Ontario d’étudier cette question. La Cour a donné la même réponse, mais a ajouté que les dossiers liés aux processus du MARC devaient être traités de la même façon.

En octobre 2017, les sept juges de la Cour suprême du Canada qui avaient entendu l’appel du Canada ont confirmé que les demandeurs avaient le contrôle de leurs documents aux termes du PEI et du MARC.

De nombreux demandeurs ont accepté de raconter leur histoire dans le cadre du PEI seulement après avoir obtenu la promesse que leur vie privée serait protégée. La protection de la confidentialité des renseignements personnels a également été promise à d’autres personnes identifiées dans le cadre du PEI, notamment aux personnes suivantes :

  • les adultes et les Ă©lèves qui ont Ă©tĂ© accusĂ©s d’être les auteurs de sĂ©vices;
  • les tĂ©moins qui se sont portĂ©s volontaires pour tĂ©moigner;
  • les membres des familles et des communautĂ©s dont les histoires personnelles peuvent avoir fait l’objet de discussions dans certains documents ou lors des audiences.

Bon nombre de ces personnes n’ont jamais su qu’elles avaient été mentionnées dans le cadre d’une demande aux termes du PEI. Les personnes accusées de sévices ont été avisées, si on a pu les identifier et les retrouver. Mais plusieurs étaient décédées ou étaient trop vieilles ou trop fragiles pour témoigner, ou ne l’ont pas fait pour d’autres raisons. Certaines de ces personnes étaient elles-mêmes des enfants à l’époque et pouvaient avoir également été victimes de sévices.

Les documents recueillis dans les archives du Centre national pour la vérité et la réconciliation serviront à la recherche, à l’éducation et à la promotion des droits autochtones.

Le CNVR rendra certains documents sur les pensionnats accessibles de façon limitée dans les cas où le propriétaire des documents a donné son consentement. Le CNVR respectera les lois sur la protection des renseignements personnels et les protocoles d'accès culturel. Tous les documents seront sauvegardés dans le cadre d'un rigoureux programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'Université du Manitoba.

Pour de plus amples renseignements :

  • Par courriel : NCTRrecords@umanitoba.ca
  • Par tĂ©lĂ©phone : 204-474-6069
  • Par courrier : Chancellor's Hall, 177, chemin Dysart, Winnipeg (Manitoba), R3T 2N2

Oui. Vous avez 15 ans à partir de la clôture de votre demande pour décider de ce qui sera fait de vos documents.

Si vous décidez de les verser aux archives, vous aurez encore la possibilité de changer d’idée.

  • S’ils se trouvent encore au SecrĂ©tariat d’adjudication des pensionnats indiens, ils ne seront pas envoyĂ©s aux archives du CNVR.
  • S’ils se trouvent dĂ©jĂ  dans les archives, ils en seront retirĂ©s (malgrĂ© qu’il soit possible qu’ils aient dĂ©jĂ  Ă©tĂ© partagĂ©s Ă  ce moment-lĂ ).

La Cour suprême du Canada a donné à l’adjudicateur en chef la responsabilité de veiller à ce que les demandeurs reçoivent l’information nécessaire pour prendre de bonnes décisions concernant leurs documents.

Son bureau travaille à l’élaboration d’un programme qui vise à rendre l’information disponible auprès des demandeurs, de leurs familles et de leurs communautés.

En attendant, vous pouvez trouver de l’information sur la communication des documents sur le site Web des archives.

L’adjudicateur en chef est indépendant et neutre. Il ne cherchera pas à inciter les demandeurs à partager – ou non – leurs documents.

Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos documents si vous le souhaitez. Vous pourriez souhaiter les voir avant de décider de les verser ou non aux archives. C’est à vous de décider de ce vous voudrez faire des documents que vous recevrez.

Les noms et autres renseignements d’identification d’autres personnes seront supprimés des documents qui vous seront envoyés afin de respecter leur vie privée.

Vous pouvez demander vos documents en écrivant au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens :

  • Par courrier : SecrĂ©tariat d’adjudication des pensionnats indiens
    2010 12e avenue, bureau 900 Regina (Saskatchewan) S4P 0M3
  • Par courriel : IAPRecords_DocumentsSAPI@irsad-sapi.gc.ca
  • Par tĂ©lĂ©copieur : 306-790-4800

Vous pourriez devoir attendre plusieurs mois avant de recevoir une transcription.