About the IAP » Normalisation des processus


Selon la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a la responsabilité de déterminer si les demandes peuvent être admissibles au PEI. Au cours du processus d’admission, le Secrétariat examine attentivement votre demande pour déterminer si elle répond aux critères d’admission suivants, énoncés dans la Convention de règlement :

  • vous avez soumis votre demande au plus tard le 19 septembre 2012;
  • vous avez fourni tous les renseignements obligatoires;
  • vous ĂŞtre admissible au PEI;
  • la demande comprend au moins une allĂ©gation qui, si elle s’avère fondĂ©e, constitue une « demande continue »;
  • vous avez signĂ© la demande.

Si votre demande ne contient pas tous les renseignements requis, ou si vous n’avez pas signé votre demande, le Secrétariat vous demandera des renseignements supplémentaires avant de rendre une décision finale sur votre admissibilité.

S’il a besoin de renseignements supplémentaires, le Secrétariat vous enverra une lettre précisant les renseignements manquants. Vous devrez fournir tous les renseignements demandés dans les 30 jours civils suivant la date où vous avez reçu l’avis écrit. Si vous avez besoin de plus de 30 jours pour fournir les renseignements manquants, une prolongation du délai peut être accordée dans certains cas, s’il reste suffisamment de temps pour traiter la demande.

Si le Secrétariat détermine que vous êtes admissible au PEI, il assignera un numéro de demande à votre dossier et vous avisera de sa décision par écrit. Le Secrétariat informera également le gouvernement du Canada ainsi que la ou les entités religieuses concernées que la demande a été admise au titre du PEI.

Si votre demande n’est pas admissible, le Secrétariat vous en informera par écrit. La lettre énoncera les raisons pour lesquelles votre demande au titre du PEI est refusée, présentera les options qui s’offrent à vous et vous indiquera les mesures à prendre si vous voulez interjeter appel de la décision.

Vous disposerez de 30 jours à compter de la date de la lettre de non-admission pour fournir les renseignements supplémentaires qui pourraient rendre votre demande admissible au PEI. Si le Secrétariat ne reçoit pas de réponse dans les 30 jours, la décision de non-admission sera maintenue et aucun autre renseignement ne sera accepté.

Le PEI prend fin progressivement, et le 31 janvier 2017 est la date limite qui a été établie pour en appeler d’une décision de non-admission. Vous pouvez demander une prolongation de ce délai en écrivant à l’adjudicateur en chef. L’adjudicateur en chef peut accorder une prolongation s’il reste suffisamment de temps pour traiter la demande. Un appel est une demande adressée à l'adjudicateur en chef pour qu'il examine la décision prise par l’Unité d’admission afin de déterminer si elle est fondée. Ce n’est pas une occasion de fournir plus de renseignements au sujet de votre demande.