Avis aux demandeurs non représentés

Le 1er juin 2018 est la date limite pour demander que votre demande soit réadmise au Processus d’évaluation indépendant (PEI) si elle a été rejetée au terme de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI).

La procédure de RDI a été conçue pour que les demandes au titre du PEI continuent à progresser de manière à ce qu’une audience ait lieu. Elle prévoit des contrôles de sécurité à chaque étape afin de protéger les droits des demandeurs. La nouvelle date limite permet aux demandeurs non représentés de demander à l’adjudicateur en chef de tenir une audience pour que leur demande soit entendue même si cette dernière a déjà été rejetée à la suite de la procédure de règlement des dossiers incomplets.

Le PEI est un processus juridique complexe. C’est pourquoi toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens vous encouragent à embaucher un avocat pour vous assister avec votre demande au titre du PEI. Si vous souhaitez embaucher un avocat, un agent de soutien peut vous aider à en trouver un.

Si vous avez des questions sur l’état de votre demande ou si vous souhaitez obtenir de l’information sur la nouvelle date limite pour le réexamen des cas de la procédure de règlement des dossiers incomplets, veuillez communiquer avec un agent de soutien. Pour ce faire, vous pouvez appeler la ligne d’information sans frais du PEI, au numéro 1-877-635-2648.

Pour en savoir davantage :

• Questions et réponses sur la procédure de règlement des dossiers incomplets
• Avis à l’intention de l’avocat : Report de la date limite pour le réexamen des cas de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)
• Texte complet de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)

Le Programme de soutien en santé des pensionnats indiens est à votre disposition. Appelez sans frais au 1-866-925-4419.