Avis aux demandeurs non représentés

Dans la foulée des décisions rendues par l’adjudicateur en chef Dan Shapiro dans plusieurs dossiers importants du PEI, le gel des réclamations successorales dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant a été levé.

Les dossiers étaient liés à des réclamations au titre du PEI présentées par des ayants cause au nom de demandeurs décédés.

Selon les preuves disponibles, il peut être très difficile de mener à bien une réclamation successorale.

Seul l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur d’une succession peut faire une réclamation successorale. Cette personne est le représentant de la succession. La réclamation successorale est un processus complexe. Par conséquent, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens recommande que tous les représentants successoraux retiennent les services d’un avocat.

Une réclamation successorale n’est possible que si elle est étayée par des preuves acceptables. Dans le cas d’une réclamation successorale, cela peut se faire de trois façons :

• si l’audience du PEI du demandeur a eu lieu;
• si le demandeur a fourni, sous serment, des preuves valables et fiables, avec la participation du Canada ou
• si la réclamation est fondée sur les témoignages de témoins oculaires.

Seul l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur d’une succession peut faire une réclamation successorale. Un avocat qui représentait un demandeur au moment de son décès ne représente pas automatiquement ses ayants cause. Ces derniers doivent retenir les services de cet avocat ou faire appel à un nouvel avocat s’ils le désirent. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur peut représenter les ayants droit. Toutefois, le secrétariat recommande que tous les représentants successoraux retiennent les services d’un avocat.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a instauré de nouvelles procédures pour le traitement des réclamations successorales dans le cadre du PEI.

Le secrétariat a nommé une coordonnatrice des réclamations successorales habilitée à fournir des renseignements et à répondre aux questions au sujet des procédures relatives aux réclamations successorales.

Téléphone : 1-877-635-2648; demandez à parler à la coordonnatrice des réclamations successorales

Courriel : estates-successions@irsad-sapi.gc.ca

Avis aux avocats au sujet des réclamations successorales

Soutien offert

Il peut être difficile de participer au PEI, particulièrement si vous venez de perdre un être cher.

Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens offre des services de soutien en santé mentale et affective aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille, avant, pendant et après leur participation aux démarches liées au PEI. Un large éventail de services est offert, y compris le soutien affectif, le soutien culturel, le counseling professionnel et une aide financière pour le transport.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

• Ligne d’écoute 24 heures par jour : 1-866-925-4419
• Information et aiguillage vers les services de soutien en santé : 1-877-635-2648