Comité de surveillance des Procès-verbaux | 11 avril 2017 - Vancouver (Colombie-Britannique)

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du 11 avril 2017 - Vancouver (Colombie-Britannique)

Membres présents

Nom Fonction
Mayo Moran Présidente
Les Carpenter Représentant des Inuits
Karen Cuddy Représentante du gouvernement du Canada
Paul Favel Représentant de l’Assemblée des Premières Nations
Mitch Holash Représentant de l’entité religieuse (entités catholiques)
David Iverson Représentant de l’entité religieuse (églises protestantes)
David Paterson Représentant des avocats des demandeurs (consortium national)
Tara Shannon Représentante du gouvernement du Canada
Diane Soroka Représentante des avocats des demandeurs (avocate indépendante)

Également présents

Nom Fonction
Brian Gover Conseiller juridique (pour le point 2 seulement)
Daniel Shapiro Adjudicateur en chef
Shelley Trevethan Directrice exécutive, SAPI
Russell Vallee Secrétaire, SAPI

Absents

Nom Fonction

1. Mot de bienvenue

Mayo Moran souhaite la bienvenue à la réunion aux membres du Comité. Elle mentionne qu’il s’agit de la dernière réunion du Comité de surveillance (CS) à laquelle prendra part Karen Cuddy et la remercie pour ses contributions au Comité.

Mayo indique que Dan Shapiro, Shelley, Russell Vallee et elle-même ont rencontré le Comité d’administration national (CAN) le 10 avril. Les membres du CAN ont été impressionnés par le niveau de données présentées par Shelley et étaient très intéressés par les approches ciblées, notamment le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace.

2. Rapport du conseiller juridique

Brian Gover fournit un aperçu des demandes d’instruction (DI) et des appels devant les tribunaux en date du 31 mars 2017.

3. Approbation du procès-verbal

Les membres discutent des procès-verbaux du 31 janvier, du 1er mars et du 20 mars. On convient de réviser les procès-verbaux pour fournir une description plus concise des réunions.

Mesures : Le secrétaire du CS diffusera les procès-verbaux révisés des réunions du 31 janvier, du 1er mars et du 20 mars

4. Indicateurs de rendement clés

Indicateurs de rendement

Shelley Trevethan présente les indicateurs de rendement en date du 6 mars 2017 :

  • Demandes reçues – 38 096
  • RĂ©clamations admises – 33 799
  • RĂ©clamations non admises – 4 269
  • RĂ©clamations en attente d’admission – 38, seulement 17 actives
  • RĂ©clamations rĂ©glĂ©es jusqu’à maintenant – 96 %, 261 depuis la dernière rĂ©union
  • RĂ©clamations en cours – 1 432
    • Étape suivant l’audience – 658
    • Non instruites – 774 – on prĂ©voit qu’environ 50 rĂ©clamations seront instruites dans le cadre d’une audience et que 720 seront rĂ©glĂ©es sans audience
  • Versements/PRN jusqu’à maintenant – 2,097 milliards de dollars
  • Demandeurs se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes – 605 (42 % des rĂ©clamations actives) – ce pourcentage continue d’augmenter
  • La majoritĂ© des autres rĂ©clamations ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©es en Saskatchewan et en Alberta
  • RĂ©clamations en suspens – 466, dont des demandes successorales en attente que le Canada confirme la compĂ©tence, des rĂ©clamations liĂ©es aux sĂ©vices entre Ă©lèves en attente d’admission, des rĂ©clamations liĂ©es au partage administratif (remarque : il s’agit d’une diminution par rapport Ă  janvier, oĂą le nombre Ă©tait de 550)

Statistiques du Secrétariat d'adjudication

Shelley mentionne que le CS a demandé que des changements soient apportés aux statistiques du Secrétariat d'adjudication au cours de la dernière réunion, et une ébauche a été fournie pour la présente réunion. Elle présente le document révisé. Voici les commentaires reçus :

  • Il faut dĂ©terminer le public. Ce rapport est principalement diffusĂ© pendant les rĂ©unions du CS, et les membres du ComitĂ© peuvent le remettre Ă  autrui. Il n’est plus sur le site Web
  • Il faudrait revoir la terminologie pour s’assurer qu’elle est claire pour le public cible
  • Il faudrait ajouter une note pour expliquer pourquoi il y a plus de rĂ©clamations rĂ©solues que de rĂ©clamations admises
  • On suggère de mentionner le pourcentage des rĂ©clamations fructueuses et des versements refusĂ©s ainsi que le montant moyen des indemnitĂ©s

Un document révisé sera présenté au cours de la prochaine réunion.

Mesure : Le Secrétariat révisera les statistiques du Secrétariat d'adjudication en vue de la prochaine réunion

5. Rapport de la directrice exécutive

Approches ciblées

Shelley fournit une mise à jour sur les approches ciblées, lesquelles poursuivent leur progression tandis que les dossiers sont soumis à nouveau au processus :

  • Demandeurs ayant de la difficultĂ© Ă  se reprĂ©senter eux-mĂŞmes – achevĂ©
  • Demandeurs se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes et faisant appel aux services d’un conseiller juridique – achevĂ©
  • Retrait de l’avocat du demandeur – achevĂ©
  • Examen de la compĂ©tence – 17 (diminution par rapport Ă  janvier oĂą le nombre Ă©tait de 20)
  • Demandeurs se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes et ne rĂ©pondant pas – 12 (ce nombre Ă©tait de 15)
  • Demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s/demandes successorales – 27 (ce nombre Ă©tait de 55); 92 (ce nombre Ă©tait de 78)
  • Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace – 20 (ce nombre Ă©tait de 10) – parmi les 771 demandeurs dont on a perdu la trace, 481 ont Ă©tĂ© trouvĂ©s
  • Règlement des dossiers incomplets – 84 Ă  l’étape 1 (ce nombre Ă©tait de 128); 155 Ă  l’étape 2 (ce nombre Ă©tait de 191); 246 en attente d’une dĂ©cision de règlement (ce nombre Ă©tait de 262); 282 rejetĂ©s (ce nombre Ă©tait de 194)

Les membres font valoir que les approches ciblées ont été très efficaces, qu’elles sont axées sur le demandeur et sont empreintes de compassion. Le processus a permis de cerner des problèmes que personne n’aurait cru possibles. On ajoute qu’il serait important d’aborder les approches ciblées dans le rapport final du PEI, plus précisément en mentionnant le fait qu’elles sont axées sur le demandeur.

Activités suivant l’audience

Shelley présente une mise à jour aux membres du CS sur les activités suivant l’audience dans le cadre du PEI. Les membres du personnel du SAPI s’attachent à déterminer où en sont ces réclamations dans le processus suivant l’audience et tout obstacle qui devrait être éliminé.

6. Statistiques pour le site Web

Shelley mène la discussion sur les statistiques révisées pour le site Web ainsi que les messages connexes et mentionne que, au cours des deux dernières réunions, les membres du CS ont discuté de la façon dont le site Web pourrait être révisé afin de présenter un aperçu plus complet des réalisations qu’a permises le PEI. Les membres du Comité formulent les commentaires suivants sur les statistiques proposées pour le site Web et les messages qui les accompagnent :

  • Les membres du CS aiment les messages proposĂ©s
  • Il est important de diffuser des messages clairs et transparents traitant des progrès effectuĂ©s sans fournir trop de donnĂ©es
  • Il est difficile de dĂ©crire un processus si complexe
  • Est-ce que des dĂ©finitions sont incluses dans le site Web? Oui
  • On suggère de sĂ©parer le PRN des frais juridiques/dĂ©bours. On mentionne que les reprĂ©sentantes du Canada devront fournir cette information au SecrĂ©tariat – et ces dernières acceptent de fournir cette information de façon continue au SecrĂ©tariat
  • Pouvons-nous ajouter le sommaire des versements avant 2012?
  • Est-ce que les demandes non admissibles/retirĂ©es comprennent les rejets dans le cadre de la TPAC?
  • Est-ce que des renseignements sur le coĂ»t du PEI devraient ĂŞtre inclus?
  • Est-ce que les versements peuvent ĂŞtre rĂ©partis par type de mauvais traitements?

Mesure : Le Secrétariat révisera les statistiques pour le site Web/messages, et on en discutera dans le cadre de la prochaine réunion

Les membres du CS discutent des renseignements qu’il faudrait envisager d’inclure dans le rapport final du PEI. Cela comprend les mesures suivantes :

  • Interviewer les reprĂ©sentants d’ordres professionnels de juristes
  • Discuter avec des universitaires de la tradition juridique autochtone (p. ex. John Borrows) ou de la justice thĂ©rapeutique/transitionnelle pour fournir un contexte plus vaste sur la façon dont le PEI s’inscrit dans diverses thĂ©ories
  • Obtenir des renseignements d’autres pays ayant des processus semblables au PEI – Shelley dit qu’elle a examinĂ© des renseignements d’autres pays
  • Discuter des questions avec des avocats
  • Est-ce que des renseignements sur le coĂ»t du PEI devraient ĂŞtre inclus?
  • RĂ©alise-t-on des Ă©conomies nettes en examinant les frais juridiques?
  • RĂ©sultats positifs entraĂ®nĂ©s par le PEI/la CRRPI – notamment l’adoption de programmes comportant des renseignements sur les pensionnats, une plus grande sensibilisation du public et davantage de centres de guĂ©rison
  • Les indemnitĂ©s n’étaient pas l’élĂ©ment le plus important – c’était plutĂ´t la chance de parler des mauvais traitements et la reconnaissance des torts causĂ©s

Les membres du CS traitent également du rôle du Secrétariat consistant à sensibiliser le public au PEI. Shelley souligne que, à la suite des discussions tenues au cours des réunions précédentes, le Secrétariat a fourni des trousses d’information à des collèges/universités et a commencé à présenter des exposés sur le PEI à des étudiants collégiaux/universitaires. Elle dit qu’elle fournira cette information au CS.

Mesure : Le Secrétariat fournira des renseignements au CS sur les exposés présentés aux collèges/universités

Les membres du CS discutent de l’idée de maintenir les sites Web, les documents administratifs et la base de données du PEI quand le SAPI fermera. La discussion porte sur les renseignements inclus dans la base de données et l’importance d’assurer la confidentialité des renseignements.

7. Rapport de l’adjudicateur en chef

Mise à jour sur la Stratégie d’achèvement

Dan Shapiro parle de la réunion tenue hier avec le CAN. Le but de la réunion était de demander au CAN une rétroaction sur la mise à jour de la Stratégie d’achèvement. Pendant la réunion, Shelley a présenté une mise à jour sur les approches ciblées et les statistiques du PEI, ce qui a contribué à préparer la discussion sur la Stratégie d’achèvement. Les membres du CAN étaient impressionnés par les efforts déployés par le Secrétariat pour régler les réclamations restantes et achever le PEI. Dan présente la mise à jour sur la Stratégie d’achèvement, mentionnant le fait que le Comité de surveillance avait fourni une rétroaction. Voici quelques commentaires du CAN :

  • On apprĂ©cie le volume de travail abattu en vue de la crĂ©ation des Ă©chĂ©anciers et de la mise Ă  jour sur la StratĂ©gie d’achèvement
  • Questions sur le partage administratif : Quelle dĂ©finition le Canada a-t-il utilisĂ©e? Est-ce que l’approche du Canada Ă  l’égard du règlement de la question du partage administratif comprendra les rĂ©clamations qui ont Ă©tĂ© retirĂ©es ou qui n’ont pas Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es?
  • On se demande si les rĂ©clamations liĂ©es aux sĂ©vices entre Ă©lèves pour lesquelles il n’y a eu aucun versement au dĂ©but du processus ont Ă©tĂ© dĂ©favorisĂ©es en raison du manque d’admission dĂ©coulant des connaissances du personnel et si cette situation sera rĂ©glĂ©e, potentiellement par l’entremise d’une DI
  • Recours Ă  des administrateurs tiers par le Canada pour les demandes successorales et question de savoir si les avocats qui acceptent de traiter ces rĂ©clamations risquent de ne pas se faire payer – on mentionne que le Canada rĂ©munère les administrateurs tiers
  • Des questions sont posĂ©es sur le statut du litige relatif Ă  l’article 12 en ce qui a trait Ă  Kivalliq Hall – on explique que le Canada interjette appel de la dĂ©cision

Les membres représentant le Canada au sein du CAN ont mentionné qu’ils pourraient soumettre une réponse aux tribunaux au sujet de la mise à jour sur la Stratégie d’achèvement.

Brian Gover, conseiller juridique, a participé à la réunion avec le CAN et indique que les tribunaux avaient demandé au CAN de leur préparer un rapport qui orienterait ensuite la présentation d’une DI aux tribunaux.

Shelley a décrit le rapport final du PEI au CAN et a demandé aux membres de ce dernier s’ils seraient prêts à participer à des entrevues afin de parler de leurs connaissances et de leur expérience relativement au PEI. Les membres du CAN ont convenu d’indiquer ultérieurement au Secrétariat la façon dont ils aimeraient fournir une rétroaction.

Mayo affirme que la réunion s’est bien déroulée. Les membres du CAN ont demandé du temps pour examiner davantage la stratégie et formuler des commentaires collectifs. Dan dit qu’il diffusera les commentaires du CAN et la stratégie révisée.

Mesure : L’adjudicateur en chef enverra la mise à jour finale sur la Stratégie d’achèvement au CS

Appel concernant la disposition des dossiers/programme de notification

Le mémoire de l’adjudicateur en chef à la CSC sera achevé sous peu. Le Canada a déjà soumis ses documents, et trois demandes d’intervention ont été fournies au CS. La demande de sursis du Canada a été approuvée par la Cour, à l’exception de la planification du programme de notification.

Jusqu’à maintenant, trois réunions ont été tenues « sans préjudice » avec l’adjudicateur en chef, le personnel du SAPI, le CNVR, l’avocate indépendante, l’APN et des Inuits. Un avocat représentant une entité de l’Église catholique a également pris part aux deux premières réunions. Le Canada y était présent à titre d’observateur. Le but de ces réunions est de s’entendre sur le formulaire de consentement, les aspects du programme de notification et l’administration des dossiers, au cas où la Cour suprême déterminerait que l’adjudicateur en chef devrait mener un programme de notification. La prochaine réunion est prévue pour le 1er mai 2017 à Winnipeg, au bureau du CNVR. L’agent de la protection de la vie privée de l’Université du Manitoba présentera un exposé sur la politique en matière de protection des renseignements personnels du CNVR ainsi que sur la version la plus récente du formulaire de consentement.

Rapport annuel de 2016 de l’adjudicateur en chef

L’adjudicateur en chef présente au Comité de surveillance son rapport annuel de 2016. Le rapport mentionne les activités menées par l’adjudicateur en chef et le SAPI afin de réaliser le mandat consistant à exécuter le PEI. Au cours de la dernière année, on a atteint des objectifs ambitieux. Au nombre des initiatives menées, mentionnons la mise en œuvre fructueuse du protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et les efforts ciblés pour réactiver les réclamations en suspens à différentes étapes, y compris la procédure de règlement des dossiers incomplets, ce qui a eu pour effet d’ajouter des dossiers à la liste d’attente des audiences. Seules quelques premières audiences n’ont pas encore été instruites, et le processus porte maintenant sur les activités suivant l’audience et le règlement des réclamations restantes. De nouveaux problèmes et risques sont survenus, comme les nombreuses DI devant les tribunaux, les demandes liées à l’article 12 qui n’ont pas encore été traitées et d’autres facteurs externes ayant une incidence sur l’achèvement du PEI.

On convient que les membres fourniront leurs commentaires au secrétaire du CS au plus tard le 18 avril, après quoi le rapport sera finalisé et affiché sur le site Web.

Mesure : Les membres du CS fourniront leurs commentaires sur le rapport de 2016 de l’adjudicateur en chef au plus tard le 18 avril

8. Mise Ă  jour sur le partage administratif

Tara Shannon présente une mise à jour sur la progression du projet du Canada relatif au partage administratif. À ce jour, le Canada a présenté 28 offres de règlement aux demandeurs dont la réclamation a été déposée avant la décision et 19 de ces offres ont été acceptées. Certaines réclamations déposées avant la décision comportent d’autres problèmes faisant en sorte qu’elles ne pourront être réglées par l’entremise du PRN et feront l’objet d’une audience sans que le Canada présente l’argument du partage administratif. Le Canada a demandé aux agents de soutien des demandeurs du Secrétariat de procéder à la communication initiale avec les demandeurs se représentant eux-mêmes. À l’heure actuelle, aucune mise à jour n’avait été présentée sur la progression des dossiers postérieurs à la décision. Le Canada continue de passer en revue la liste des dossiers potentiellement liés au partage administratif cernés par le SAPI, y compris les réclamations admises avant l’affaire Blott, ainsi que les réclamations non admises et retirées.

Shelley Trevethan fournit au CS une mise à jour sur les 132 réclamations ayant été mises en suspens en février 2016 en raison de la question du partage administratif. Le 8 février 2017, le Canada a présenté au SAPI deux listes de dossiers touchés par le partage administratif : une comportant 49 dossiers antérieurs à la décision, l’autre, 174 dossiers postérieurs à la décision. Le 3 mars 2017, le Canada a fourni une autre liste de 40 dossiers antérieurs à la décision, dont 29 figuraient sur la liste initiale de 49, mais certaines réclamations ont été ajoutées, et d’autres, retirées. Le Canada a demandé au Secrétariat de conserver 40 des 132 réclamations en suspens en février 2016, et les 92 restantes ne sont plus en suspens depuis le 6 mars 2017.

Les membres du CS discutent de ce qui suit :

  • Pourquoi la liste des rĂ©clamations liĂ©es au partage administratif du Canada a-t-elle changĂ©? Le Canada a fourni une liste en fĂ©vrier ainsi qu’une liste rĂ©visĂ©e en mars.
  • Quels choix existent pour les demandeurs qui rejettent l’offre du Canada? Les reprĂ©sentantes du Canada mentionnent que cela ne s’est pas encore produit.
  • Comment le Canada gĂ©rera-t-il les demandeurs qui continuent de se reprĂ©senter eux­mĂŞmes après la dĂ©cision? Les reprĂ©sentantes du Canada indiquent qu’on encouragera les demandeurs se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes Ă  obtenir l’aide d’un conseiller juridique et qu’on paiera les coĂ»ts des conseils juridiques indĂ©pendants
  • Comment le Canada gĂ©rera-t-il les demandeurs qui n’ont pas prĂ©sentĂ© de demande dans le cadre du PEI en raison du partage administratif; les rĂ©clamations non admises; les rĂ©clamations retirĂ©es? Les reprĂ©sentantes du Canada indiquent qu’on se penche sur ces questions
  • De quelle façon le Canada gĂ©rera-t-il les rĂ©clamations de demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s ou les demandes successorales? Les reprĂ©sentantes du Canada mentionnent qu’on gĂ©rera ces questions de la mĂŞme manière que les autres demandes successorales
  • De quelle manière le Canada gĂ©rera-t-il les demandeurs dont on a perdu la trace? Les reprĂ©sentantes du Canada mentionnent qu’on n’en a pas encore trouvĂ© et qu’on n’a pas encore dĂ©cidĂ© comment aborder cette situation

Les membres du CS soulignent qu’il sera important d’inclure toute indemnité supplémentaire versée par le Canada aux demandeurs au total des indemnités versées pour le PEI. Cela sera important dans les cas où un demandeur s’est vu refuser un versement par un adjudicateur; cette indemnité versée à l’extérieur du PEI doit donc être mentionnée. Les représentantes du Canada s’engagent à fournir cette information au Secrétariat.

Mesure : Les représentantes du Canada informeront le Secrétariat de toute indemnité versée pour l’ensemble des réclamations touchées par la question du partage administratif (avant et après la décision)

9. Mise Ă  jour sur les demandes successorales

Tara Shannon fournit une mise à jour sur les progrès réalisés par le Canada par rapport aux demandes successorales. En date du 29 mars, il y avait 70 demandes pour lesquelles le Canada continuait de se demander s’il avait la compétence. Il existe environ 200 autres demandes pour lesquelles le Canada a déterminé avoir la compétence et tente de trouver un membre de la famille qui pourra être nommé à titre d’administrateur de la succession. Il y a 54 demandes pour lesquelles le Canada nommera un administrateur tiers à partir d’une liste de conseillers juridiques de demandeurs ayant montré de l’intérêt à l’égard de ce travail.

En raison de l’échéance de la révision du RDI du 1er août 2017 qui approche, l’adjudicateur en chef demande si le Canada envisage de lui demander que ces réclamations ne soient plus en suspens. Le Canada n’a pas encore pris de décision à cet égard, et cela incombera à l’unité d’AANC chargée des demandes successorales.

10. Réunions futures du Comité de surveillance

Pendant la réunion du 31 janvier 2017, les membres du CS ont discuté de la possibilité de transférer la réunion du 20 juin 2017 à Brantford afin qu’ils puissent visiter le centre culturel du Mohawk Institute. Malheureusement, le Mohawk Institute est fermé jusqu’en juin, et on convient donc de reporter la visite à septembre 2017. On convient également de déplacer la réunion de novembre du CS à l’île de Vancouver, où les membres du Comité visiteront le centre communautaire Nuu-chah-nulth et observeront ses programmes culturels pour les survivants de PI. Shelley et Russell effectueront un suivi auprès des personnes-ressources du Mohawk Institute et du centre culturel Nuu-chah-nulth pour prendre des dispositions pour les deux dates.

Mesure : Le Secrétariat tentera d’organiser des visites du Mohawk Institute et du centre culturel Nuu-chah-nulth

La prochaine réunion aura lieu le 20 juin, à Toronto.