Comité de surveillance des Procès-verbaux | 15 janvier 2008 - Vancouver, Colombie-Britannique

Participants:

Absent:

1. Point 3 a) Présentation de la présidente

   Dan Ish ouvre la séance en présentant la présidente nouvellement nommée du Comité de surveillance, Mayo Moran. Conformément à la Convention de règlement, l’intéressée a été désignée à la présidence du Comité par le juge Frank Iacobucci. Elle est doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Toronto.

2. Point 1. Modification et approbation de l’ordre du jour

   Ajouts :

   • Lettre sur les prochaines étapes – Len Marchand
   • Présentation électronique des demandes – Len Marchand
   • Barème des honoraires des membres du GRAC et du Comité de surveillance

   On juge prioritaires les points suivants :

   • 3 l) Évaluation préliminaire des dossiers
   • 3 e) Rapport du sous-comité technique
   • 4 g et h) Demandes de propositions pour les postes d’adjudicateur en chef adjoint et d’adjudicateur
   • 4 j) Comité chargé des entrevues
3. Point 2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2007

   Décision : Report à la prochaine réunion.

4. Point 3. Questions découlant du procès-verbal de la dernière réunion

   3 l) Examen des questions d’évaluation préliminaire des dossiers

   Il y a eu approbation préalable du Comité de surveillance. Dan Ish présente le document pour les dernières corrections. Il s’agira d’une « directive relative à la pratique » qui s’adresse aux adjudicateurs. Suivant le point III iii de l’annexe « D » sur le PEI de la Convention de règlement, l’énoncé et la justification de cette directive de pratique seront soumis à l’approbation du Comité d’administration national le 17 janvier 2008. En cas d’approbation, la directive sera immédiatement mise en application.

   Décision : Le document doit être traduit en français.

   Il est recommandé de tenir une conférence téléphonique pour la gestion de dossiers avant l’évaluation préliminaire afin de s’assurer que les exigences administratives sont respectées, que la procédure est comprise et que les données justifient un traitement dans le volet complexe. Cette mesure importe tout particulièrement si le demandeur n’est pas représenté par un avocat.

   Modifications proposées :

   • Correction au deuxième élément de la section C « Proposition d’une directive relative à la pratique » : on remplace « will proceed » par « will continue » (version anglaise).
   • Correction au 3e élément avant la fin de la section C; on inclut le dernier élément « Sur réception de la preuve d’expert… » de la section III b viii de l’annexe « D » sur le PEI de la Convention.
   • On tient compte de ce que, si la preuve prima facie ne justifie pas une demande AFF, elle ne peut être traitée plus avant par absence totale de volet de traitement.
   • Si on demande une évaluation avant l’audience de PMC, on pourrait considérer qu’on se trouve à préjuger; ainsi, la décision de demander l’évaluation doit suivre l’audience de PMC s’il y en a une.

   Décision : On approuve la « directive relative à la pratique » en tenant compte de ce qui précède. Dan Ish enverra le document révisé à Catherine Coughlin, secrétaire du CAN.

5. 4 j) Comité chargé des entrevues

   Un adjudicateur du MARC ayant subi l’entrevue du PEI, mais sans se voir accorder de nouveau contrat a appelé de la décision du comité de sélection en alléguant que celui-ci ne comprenait pas de représentant des Églises. L’appendice XIII de l’annexe « D » dit que le choix doit être fait « par un jury de sélection composé d’un représentant de chacun des groupes suivants : anciens élèves, avocats des demandeurs, Églises et gouvernement ». Dans ce cas, TPSGC a demandé que le candidat subisse une nouvelle entrevue. Le nouveau comité de sélection ne doit pas comprendre de membres du comité précédent.

   Décision : Bill Wuttunee sera le représentant des Autochtones. James Ward sera là pour le Canada. Les avocats des demandeurs et les représentants des Églises proposeront respectivement un nom à Dan Ish.

   Décision : Si un comité devait être incomplet à de futures entrevues pour les postes d’adjudicateur, on demandera au candidat s’il s’oppose et, si tel est le cas, celui-ci devra avoir l’occasion de se présenter à une autre entrevue. S’il ne s’oppose pas, il devra produire une déclaration signée.

6. 4 g et h) Demandes de propositions pour les postes d’adjudicateur en chef adjoint et d’adjudicateur

   La DP relative à l’adjudicateur en chef adjoint autochtone sera diffusée sous peu.

   Décisions :

   • Le délai d’affichage est de 40 jours.
   • MT1 : on ramène le critère de 10 à 8 ans.
   • Les deux concours seront tenus par RQPIC.
   • Dan et Monique Bond verront à ce que les annonces soient plus largement diffusées que précédemment.
   • RT3, 6e ligne : le mot « significant » devrait être suivi du mot « exposure » (version anglaise).
   • RT4 : retirer les mots « a session of » au troisième élément (version anglaise).
   • On réduira la notation de 70 à 60 points.

   La demande de propositions pour les postes d’adjudicateur suivra l’annonce relative à l’adjudicateur en chef adjoint autochtone.

   Décisions :

   • Le délai d’affichage sera de 40 jours.
   • MT1 : ramener le critère de 10 à 8 ans.
   • RT3, 6e ligne : faire suivre le mot « significant » du mot « exposure » (version anglaise).
   • RT3 : retrancher les mots « a session of » au troisième élément (version anglaise).
   • Une demande de propositions sera réservée aux Autochtones pour les postes d’adjudicateur, mais les critères ne changeront pas sauf peut-être pour l’atout de la connaissance du français. On fera subir des entrevues aux 35 premiers candidats autochtones et non autochtones.
   • Les demandes de propositions qui visent les non-Autochtones mentionneront la connaissance du français comme atout.
7. 3 e) Rapport du sous-comité technique

   Le sous-comité technique est un groupe chargé d’examiner les questions d’interprétation de l’annexe D sur le PEI pour les adjudicateurs avant toute présentation à l’adjudicateur en chef ou au Comité de surveillance. Alison Molloy, James Ward, David Paterson et Len Marchand se sont rencontrés le 14 janvier. L’adjudicateur en chef adjoint Dan Shapiro a présidé le sous-comité et présenté un rapport au Comité de surveillance.

   Trois grandes questions ont été examinées :

   1. Pertes de revenus réelles (PRR)
      1. Choix du droit
      2. Nature des demandes pour PRR
      3. Règles de preuve pour les demandes pour PRR
      4. Méthodes, outils et normes d’évaluation de la perte subie
   2. Frais (dépenses directes des avocats)
   3. Médiation

   On devra discuter davantage de tous les sujets avant que des propositions ne soient présentées au Comité de surveillance. Une téléconférence est prévue pour le 28 janvier 2008.

   Nota : On a remis la téléconférence au 11 février 2008.

8. Point 3 b) Rapport sur la mise en oeuvre, l’infrastructure et l’administration

   Il est probable que l’infrastructure devant permettre de respecter la règle de 2 500 dossiers par an fixée par les tribunaux à partir du 19 mars ne soit pas en place pour cette date. Le dispositif administratif n’est pas prêt. On consacre beaucoup de temps aux questions d’administration plutôt que de se concentrer sur la mise en oeuvre du PEI. Le Processus d’évaluation indépendant est vulnérable, parce qu’on manque de ressources fonctionnelles pour la gestion de l’approvisionnement, de la TI, de la sécurité et des ressources humaines. La double tâche de mise en oeuvre du PEI et de maintien de la gestion du MARC rend la chose plus difficile encore.

   À Regina, le Secrétariat est dispersé à quatre endroits à cause des travaux de rénovation. À la fin, il sera à deux endroits. On a 58 des 120 employés pour cette ville en place. La sélection progresse lentement.

   Le 8e étage du bureau de Vancouver doit être prêt le 15 mai. Le centre d’audiences de Winnipeg est terminé et prêt à recevoir son personnel.

   Le Secrétariat doit s’en remettre à RQPIC pour obtenir les ressources nécessaires à son rôle élargi. Le Ministère ne prête pas toujours le soutien nécessaire. Il y a aussi le problème de l’indépendance à l’égard de RQPIC.

   Décisions :

   • Dan Ish rencontrera le sous-ministre, Peter Harrison, le 28 janvier.
   • Décision : Dan Ish et Mayo Moran produiront un rapport qui fera état des problèmes qui sont considérés comme ralentissant les progrès. Le document sera distribué aux membres sauf aux représentants du gouvernement.
9. Point 5. Date et lieu de la prochaine réunion
   • La prochaine réunion aura lieu à Toronto le 26 février.
   • Celle du 8 avril se tiendra à Calgary.
   • Enfin, la réunion du 13 mai sera à Vancouver.
10. 4 d) Formation des nouveaux adjudicateurs

    Décision : On réserve la semaine du 22 juin 2008 à Calgary (hôtel Delta) pour la prochaine séance de formation des nouveaux adjudicateurs.

11. 3 d) Adoption des politiques et des décisions du GRAC

    Décisions :

    • L’adjudicatrice en chef adjointe Peggy Blair peut retrancher des points et en proposer d’autres pour la mise à jour. Les points qui ne sont plus à considérer pourraient figurer dans un document distinct. On devra inclure la documentation nécessaire à l’appui.
    • On y travaillera encore en vue d’un examen à une future réunion.
12. 3 f) Formulaires de demande et de réouverture et guide du demandeur dans un langage simple

    Monique Bond distribue les versions les plus récentes à la suite de la dernière réunion. On a tenu compte des observations reçues.

    Il faut encore apporter des corrections au guide.

    Le formulaire de demande de réouverture est toujours en révision. On se préoccupe de la longueur du document et de la possibilité que des causes soient remises en audience même après conclusion de fait.

13. 3 j) Avis aux demandeurs au sujet des possibilités de réouverture

    Décision :
    Brian Harris et Monique Bond proposeront à la prochaine réunion une façon possible d’aviser les demandeurs non représentés par un avocat de solliciter une réouverture de dossier pour perte de revenus ou sévices sexuels entre élèves au niveau SL4 ou SL5.

14. 3 h) Distribution des copies non expurgées des avis de décision

    On prend la résolution suivante :

    Le Comité de surveillance rapporte sa décision quant à la communication des avis de décision non expurgés aux avocats des demandeurs et décide que, dorénavant et selon la clause de protection des renseignements personnels de l’annexe D sur le PEI, copie non expurgée des décisions parviendra au gouvernement et aux représentants des Églises sans que les demandeurs ni leurs avocats puissent recevoir de copies comprenant les noms des auteurs reconnus ou allégués de sévices.

    Décision : report à la prochaine réunion.

15. 3 i) Base de données sur les PMC

    Le 31 décembre 2007, une note de service de Dan Ish sur la question a été communiquée aux membres par courrier électronique. La question est celle de la conservation de la base de données d’adjudication qui contient les noms des personnes mises en cause dans les décisions antérieures du MARC ou les futures décisions du PEI.

    Décision : On laisse à Dan Ish le soin de trancher cette question de politique pour le Bureau de l’adjudicateur en chef.

    Nota : Mayo Moran doit s’absenter à 14 h. Elle cède la présidence à Dave Iverson. La séance est levée à 16 h 30.