Examen de la décision de l’adjudicateur
Le demandeur et le gouvernement du Canada ont le droit de demander l’examen officiel de la décision de l’adjudicateur. Un tel examen peut être exigé pour les raisons ci-dessous :
- Erreur manifeste et déterminante. Un examen peut être exigé si la décision comprend une erreur évidente et révélatrice.
- Application incorrecte des critères du PEI aux faits établis par l’adjudicateur. Un examen peut être exigé si l’adjudicateur a correctement compris les éléments de preuve, mais que sa décision de respecte pas les règles du PEI.
Les raisons justifiant la demande d’examen traitent des éléments techniques et juridiques du PEI. Il est donc important de considérer l’embauche d’un avocat pour aider au processus d’examen. Vous pouvez embaucher un avocat à toutes les étapes du processus, y compris lors de l’examen.
Des directives sur la façon de soumettre une demande d’examen seront données dans la lettre d’accompagnement de la décision. Les parties doivent fournir une déclaration écrite et la transmettre au bureau de l’adjudicateur en chef dans les 30 jours suivant la réception de la décision. La déclaration décrit les raisons pour lesquelles la décision est erronée. Elle ne doit pas dépasser 1 500 mots. Si vous avez besoin de plus de 30 jours pour rédiger votre déclaration, vous pouvez demander une prolongation du délai auprès du bureau de l’adjudicateur en chef.
Lorsqu’une partie présente une déclaration écrite au bureau de l’adjudicateur en chef, l’autre partie en est avisée. Cette dernière a 30 jours pour présenter une réponse. Lorsque la réponse est reçue, l’adjudicateur en chef attribue un nouvel adjudicateur à la réclamation. Ce dernier, l’adjudicateur de révision, commence l’examen. Aucun élément de preuve nouveau n’est permis lors de l’examen. Il n’y a donc pas de nouvelle audience ou de nouvelle téléconférence. L’adjudicateur de révision effectue plutôt un examen des documents liés à la réclamation, qui comprend la lecture de tous les documents du demandeur ainsi que de la transcription de l’audience. Par la suite, l’adjudicateur de révision rédige une nouvelle décision, appelée la décision de révision.
La décision de révision est acheminée à toutes les parties. Elle confirme ou modifie la décision initiale, ou encore elle ordonne la tenue d’une nouvelle audience. Si la décision de révision confirme la décision initiale ou qu’elle donne lieu à une nouvelle audience, la décision de révision est finale. Toutefois, si l’adjudicateur de révision modifie la décision initiale, les parties peuvent demander une nouvelle révision. Si cette dernière est possible, la lettre d’accompagnement de la décision de révision comprendra des directives sur la manière de la demander.
Pourquoi certaines réclamations sont déboutées
Il existe des raisons pour lesquelles aucune indemnité n’est octroyée pour certaines réclamations. On doit respecter les critères juridiques et les normes de preuve. En outre, le témoignage du demandeur doit comprendre suffisamment de détails pour permettre à l’adjudicateur d’octroyer une indemnité. Lorsqu’une réclamation est rejetée, c’est qu’au moins un de ces critères n’a pas été respecté. Les demandeurs doivent envisager d’embaucher un avocat s’ils veulent avoir les meilleures chances de réussite.
Fiche d’information: Demander la révision d’une décision dans le cadre du PEI