Documents d'orientation | DO-1r2: Avis à l'intention des demandeurs au titre du processus d'évaluation indépendant (PEI)

Le présent avis concerne les honoraires qu’on vous réclame.

Lorsque les tribunaux ont approuvé le Processus d’évaluation indépendant afin de régler les réclamations pour sévices, ils voulaient s’assurer que les honoraires réclamés aux demandeurs étaient équitables et raisonnables.

Les tribunaux ont fixé un pourcentage maximum pouvant être réclamé. De plus, ils ont indiqué que les honoraires devaient être équitables et raisonnables, même s’ils étaient inférieurs au pourcentage maximum.

L’adjudicateur doit obtenir de votre avocat une copie de votre entente concernant ses honoraires. L’adjudicateur lira l’entente pour s’assurer que l’on ne vous réclame pas plus que le maximum permis.

Vous avez le droit de demander à l’adjudicateur d’examiner les honoraires de votre avocat afin de vous assurer qu’ils sont équitables et raisonnables.

Si vous souhaitez un examen des honoraires qu’on vous réclame, remplissez le bas de ce formulaire, signez-le et acheminez-le par la poste au Secrétariat d’adjudication.

Il y a toutefois une limite de temps: vous disposez de 14 jours après que le Secrétariat vous a avisé que la décision concernant votre réclamation a été acheminée à votre avocat. Même si vous ne demandez pas d’examen, l’adjudicateur pourrait décider d’examiner les honoraires de votre avocat.

Si les honoraires qu’on vous réclame font l’objet d’un examen, l’adjudicateur demandera à votre avocat de lui fournir de l’information sur les services rendus. Votre avocat et vous devrez commenter le caractère équitable et raisonnable des honoraires. On pourra vous demander de le faire par téléphone, par écrit ou les deux. L’adjudicateur rendra ensuite une décision concernant les honoraires. Votre avocat et vous recevrez tous deux une copie de cette décision.

Règles concernant les honoraires dans le cadre du PEI

Voici les règles fixées par les tribunaux concernant les honoraires que votre avocat peut vous réclamer:

1. Maximum de 15 %

   Le Canada verse à votre avocat une somme représentant 15 % de l’indemnité qui vous est accordée. De plus, votre avocat peut vous réclamer un montant maximum équivalent 15 % de plus.

   Par exemple :Si vous recevez une indemnité de 10 000 $, le Canada vous versera un montant de 1 500 $ (15 % de l’indemnité accordée) pour vous aider à payer les honoraires de votre avocat. En vertu de votre entente avec ce dernier, vous pourriez devoir lui verser une somme maximum représentant 15 % de plus. Dans ce cas, votre avocat recevra des honoraires de 3 000 $ au total. Vous devez payer la TPS (ou la TVQ ou la TVH) et la TVP applicable dans votre province, le cas échéant. Vous recevrez le solde du montant de 11 500 $ après déduction des honoraires de 3 000 $ et des taxes sur les honoraires.

   (Les dépenses raisonnables encourues par votre avocat et vous-même sont remboursées par le Canada, et non par vous.)

2. Honoraires équitables et raisonnables

   Afin de décider si les honoraires sont équitables et raisonnables, un adjudicateur tient compte de toutes les circonstances, notamment :

   1. du temps consacré au dossier par votre avocat;
   2. de la complexité du dossier;
   3. de la responsabilité assumée par votre avocat;
   4. du montant d’argent dont il est question;
   5. de l’importance du dossier à vos yeux;
   6. des habiletés et de la compétence démontrées;
   7. du résultat obtenu et de la contribution de votre avocat à ce résultat;
   8. de votre capacité de payer;
   9. de vos attentes concernant le montant des honoraires;
   10. du fait que le Canada verse une somme représentant 15 % de l’indemnité qui vous est accordée

Important

Si vous êtes satisfait que les honoraires que vous réclame votre avocat sont équitables et raisonnables, il n’est pas nécessaire de remplir le présent formulaire ou de prendre d’autres mesures.

Seuls les décideurs ont la capacité d’examiner les honoraires associés aux réclamations présentées au titre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Si vous avez des préoccupations à l’égard des honoraires exigés par votre avocat concernant votre réclamation au titre du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC), ou réglée par voie de litige, VEUILLEZ NE PAS SOUMETTRE LA PRÉSENTE DEMANDE D’EXAMEN.

Vous devriez consulter un autre avocat ou communiquer avec le barreau ou le palais de justice de votre région pour obtenir des renseignements sur la façon de contester les honoraires de votre avocat et sur le moment où il convient de le faire.