Le présent guide vous fournit de l’information afin de vous aider à remplir la demande de financement dans le cadre du PEI collectif. Si vous avez des questions après avoir lu ces documents, n’hésitez pas à communiquer avec votre bureau local (dont les coordonnées sont indiquées à la fin du guide).

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) collectif permet aux personnes qui se sont regroupées afin de se soutenir mutuellement au cours du règlement de leurs réclamations pour sévices subis dans les pensionnats indiens de suivre le processus ensemble, en tant que groupe établi.

Chaque membre du groupe doit quand même présenter une demande d’admissibilité au PEI à titre de demandeur, exactement comme tout autre survivant qui présente une demande d’admissibilité au PEI, et chaque membre aura sa propre audience individuelle.

Le processus d’adjudication du PEI est une étape difficile pour les demandeurs, car ils devront expliquer à un adjudicateur ce qui leur est arrivé et répondre à des questions au sujet de leur expérience dans les pensionnats indiens et des sévices dont ils ont été victimes.

Le financement prévu pour les activités collectives visant à soutenir les demandeurs au cours du processus d’adjudication est fourni par l’entremise d’une entente avec une organisation ou une entité constituée en société et désignée par le groupe afin de gérer son initiative dans le cadre du PEI collectif. Les membres du groupe déterminent le type de soutien dont ils ont besoin pour faciliter leur cheminement vers la guérison et la réconciliation.

Le formulaire de demande a été conçu de façon à rendre le processus aussi clair et facile à suivre que possible. Le présent guide comprend également des exemples de formulaires et des renseignements qui vous aideront dans le processus de demande. Si vous avez des questions au moment de remplir le formulaire, le personnel du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens se fera un plaisir de vous aider.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez :

L’initiative du PEI collectif vise à offrir aux anciens élèves des pensionnats indiens un processus par l’entremise duquel les personnes qui ont des points en communs (p. ex. personnes qui ont fréquenté la même école ou qui vivent dans la même communauté) et qui souhaitent cheminer ensemble d’une étape à l’autre du PEI peuvent le faire en tant que groupe.

L’initiative du PEI collectif vise l’obtention des résultats suivants :

• Faire en sorte que les membres du groupe, et les membres de leurs familles, se soutiennent mutuellement tout au long du processus de règlement des réclamations.
• Faire en sorte que les demandeurs et les membres de leurs familles leur venant en soutien puissent avoir accès à des services de soutien appropriés en santé mentale ou émotive.
• Faire en sorte que les réclamations soient réglées le plus rapidement possible.

Le financement sera versé au bénéficiaire admissible par l’entremise d’un accord de contribution. Le bénéficiaire pourra recevoir un montant allant jusqu’à 3 500 $ pour chaque membre du admis au processus du PEI, comme en témoignera le montant total accordé au titre de l’accord de contribution approuvé.

Participants admissibles : Les personnes dont les réclamations sont susceptibles d’ouvrir droit à une indemnité dans le cadre du PEI peuvent présenter leurs demandes comme membres d’un groupe, aux fins du règlement de leurs réclamations. Chaque membre d’un groupe doit soumettre sa propre demande pour pouvoir être admis à titre de demandeur par le Secrétariat du PEI, exactement comme doivent le faire tous les survivants qui souhaitent soumettre des réclamations au PEI. En outre, le groupe dans son ensemble doit présenter une demande pour pouvoir être admis.

Bénéficiaires admissibles : Les bénéficiaires admissibles sont des groupes constitués en sociétés (organisation publique ou privée ou entités officiellement établies par un groupe de survivants) et désignés par les participants admissibles pour assurer la gestion et l’administration de leur projet collectif.

Un groupe doit être constitué en société et être désigné par ses membres admissibles pour assurer la gestion et l’administration de leur projet collectif. Une proposition de règlement doit être soumise au Secrétariat du PEI. Pour pouvoir devenir des membres admissibles d’un groupe financé, tous les membres doivent avoir au préalable été admis à titre individuel au PEI.

Un groupe sera admis comme bénéficiaire admissible dans le cadre du processus collectif si les demandes de chaque membre du groupe sont admises au PEI et que son plan de règlement proposé démontre ce qui suit :

• Le groupe est dûment établi, manifestement stable et capable de prendre des décisions.
• Les questions soulevées dans les demandes de chacun des membres sont assez semblables pour justifier une démarche collective.
• Les membres se soutiennent déjà mutuellement en ce qui a trait à leurs expériences ou ont établi un plan explicite à cet égard, qu’ils seront réalistement capables de mettre à exécution.
• Le groupe s’est doté d’un plan formel pour en arriver à régler les réclamations de ses membres.

Une fois qu’un groupe est accepté au titre du PEI collectif et qu’il a créé ou désigné un bénéficiaire admissible, ce bénéficiaire admissible doit soumettre une proposition de règlement qui servira de fondement à un accord de contribution avec le Secrétariat du PEI. La proposition de règlement doit :

• établir la liste des membres du groupe;
• indiquer le nom et les coordonnées du coordonnateur du groupe;
• présenter une description détaillée et une ventilation des coûts du projet et des activités collectives proposées;
• inclure une proposition budgétaire.

• Administrer le groupe.
• Embaucher et former des facilitateurs, des paraprofessionnels ou des aînés de la communauté.
• Acheter le matériel de référence et l’équipement nécessaires.
• Tenir des ateliers destinés aux membres du groupe et à leurs familles, afin d’appuyer les membres du groupe tout au long du processus de règlement de leurs réclamations et de leur fournir les outils nécessaires à la saine gestion des sommes qui leur seront versées.
• Embaucher et former des membres de la communauté ou de la parenté qui souhaitent venir en appui aux survivants à la maison.

Les dépenses acceptables au titre du PEI collectif comprennent les débours relatifs à ce qui suit :

• Rémunération du coordonnateur du groupe et de la personne s’occupant du soutien administratif.
• Frais de déplacement, d’hébergement et de transport du coordonnateur et des membres du groupe.
• Indemnité de séjour pour le coordonnateur et les membres du groupe pendant leurs déplacements.
• Formation et perfectionnement professionnel du coordonnateur du groupe et de membres des familles qui viennent en soutien aux personnes faisant partie du groupe; achat de documents de recherche et de référence.
• Achat d’un petit cadeau pour les aînés de la communauté, selon les pratiques culturelles locales, pour reconnaître leur rôle dans le processus.
• Dépenses liées à la tenue d’ateliers, d’événements et d’activités conçus pour venir en aide aux membres du groupe tout au long du processus de règlement de leurs réclamations.
• Frais encourus pour la constitution du groupe en société.
• Dépenses administratives liées au PEI collectif (p. ex. loyer; fournitures de bureau; matériel voué au PEI; télécommunications; impression de documents; initiatives d’information communautaires; collecte et analyse de données et établissement de rapports; évaluation; et frais additionnels encourus pour les services de comptabilité et de vérification directement liés au PEI).

Case 1 – Dénomination sociale de l’organisation :

Il s’agit du nom donné à l’entité constituée en société ou de la société existante qui s’occupera de gérer et d’administrer le projet collectif.

Cases 2 à 5 – Adresse postale :

Veuillez indiquer l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance.

Cases 6, 7 et 10 – Code régional/No de téléphone :

Veuillez indiquer le numéro de téléphone où il est possible de rejoindre la personne-ressource pendant la journée, du lundi au vendredi. Si possible, veuillez également fournir un numéro de téléphone cellulaire.

Case 8 – Adresse de courrier électronique:

Si possible, veuillez indiquer l’adresse de courrier électronique de la personne-ressource.

Case 9 – Nom de la personne-ressource :

Veuillez indiquer le nom de la personne qui répondra, le cas échéant, à nos questions au sujet de la proposition soumise.

Cases 11 et 12 – TPS, TVH ou numéro/pourcentage du remboursement :

Question 1 – Principaux travaux de l’organisation, expérience et compétences :

• Renseignements sur les programmes et les services offerts par l’organisation, le cas échéant (ceci témoigne de l’expérience passée)
• Mandat de l’organisation
• Raisons qui font en sorte que vous ou votre organisation êtes qualifiés pour entreprendre ce projet. Cette description devrait donner des indications quant à l’expertise, aux compétences, à l’intérêt et à l’expérience (présente et passée) à l’égard de questions du genre

Question 2 – Nom du coordonnateur et des membres du comité

Question 3 – Points qu’ont en commun les membres du groupe (p. ex. ils ont fréquenté le même pensionnat, ils parlent la même langue, etc.)

Question 4 – Renseignements sur la durée de vie du groupe (depuis combien de temps existe-t-il?) et le processus décisionnel (p. ex. décisions prises à l’unanimité ou soumises à un vote à l’issue duquel la majorité l’emporte)

Le texte explicatif doit comprendre une description des questions suivantes :

Question 1 – Décrivez comment les membres du groupe se soutiennent mutuellement; indiquez, s’il y a lieu, les activités ou les événements précis prévus dans la cadre de la démarche collective.

Question 2 – Expliquez en tant que groupe comment les activités/événements ou les besoins des membres sont déterminés. Par exemple, le coordonnateur détermine-t-il les activités pour l’ensemble du groupe? Différents choix sont-ils offerts aux membres du groupe? Les membres du groupe peuvent-ils proposer des idées?

Question 3 – À partir des discussions et de la planification des activités, vous devriez avoir une idée des dates auxquelles commencera et se terminera le plan de règlement. Tentez d’établir des échéanciers réalistes pour les ateliers, etc., et d’inclure toute date prévue de commencement et de fin pour les activités préparatoires prévues.

Question 4 – Au moment de remplir cette section, veuillez définir clairement les activités/ateliers que vous comptez mettre au calendrier, le but visé par les activités, comment elles permettent aux membres de s’appuyer mutuellement et comment elles répondent aux besoins des différents membres et du groupe dans son ensemble. Des recherches fructueuses, une bonne planification et la tenue de discussions au sein du groupe résulteront en un projet bien planifié.

Activités admissibles :

• Administrer le groupe.
• Embaucher et former des facilitateurs, des paraprofessionnels ou des aînés de la communauté.
• Acheter le matériel de référence et l’équipement nécessaires.
• Participer à des fonctions de groupe en ce qui a trait au règlement des réclamations (les frais d’hébergement, de repas et de transport encourus par les membres du groupe sont également admissibles).
• Tenir des ateliers destinés aux membres du groupe et à leurs familles, afin d’appuyer les membres du groupe tout au long du processus de règlement de leurs réclamations et de leur fournir les outils nécessaires à la saine gestion des sommes qui leur seront versées.

Question 5 – Qu’est-ce que le groupe cherche à accomplir grâce aux activités; comment ces activités/ateliers aideront-ils les membres à travailler à l’atteinte de l’objectif que représente le règlement sain et durable de leurs réclamations? Que cherchent à réaliser les membres du groupe grâce au processus collectif? Ces questions, une fois répondues, aideront le groupe à déterminer s’il a atteint les objectifs qu’il s’était fixés.

Question 6 – Activités liées à la participation et/ou à la formation de membres de la famille des participants au groupe. Quels ateliers/activités auront pour but de faire participer et de former les membres de la communauté ou de la famille qui souhaitent offrir un soutien aux survivants à la maison; quelles mesures appuieront cette démarche?

• Dressez la liste des activités/ateliers et indiquer en quoi chacun d’entre eux appuie les objectifs du groupe.
• Indiquez quelles seront les étapes à franchir pour chaque activité/atelier.
• Indiquez le temps prévu pour la réalisation de chacune des étapes, ainsi que les dates approximatives de début et de fin.
• Indiquez comment sera constatée la réussite ou l’efficacité du projet.

Budget détaillé

• Salaires, traitements et avantages du coordonnateur du groupe et de la personne s’occupant du soutien administratif.
• Frais de déplacement, d’hébergement et de transport du coordonnateur et des membres du groupe.
• Indemnité de séjour pour le coordonnateur et les membres du groupe pendant leurs déplacements.
• Formation et perfectionnement professionnel du coordonnateur du groupe et de membres des familles qui viennent en soutien aux personnes faisant partie du groupe; achat de documents de recherche et de référence.
• Achat d’un petit cadeau pour les aînés de la communauté, selon les pratiques culturelles locales, pour reconnaître leur rôle dans le processus.
• Dépenses liées à la tenue d’ateliers, d’événements et d’activités conçus pour venir en aide aux membres du groupe tout au long du processus de règlement de leurs réclamations.
• Frais encourus pour la constitution du groupe en société.
• Dépenses administratives liées au PEI collectif (p. ex. loyer; fournitures de bureau; matériel voué au PEI; télécommunications; impression de documents; initiatives d’information communautaires; collecte et analyse de données et établissement de rapports; évaluation; et frais additionnels encourus pour les services de comptabilité et de vérification directement liés au PEI.

Votre budget devrait être réaliste et indiquer autant de renseignements à jour et de coûts que possible. Les postes de dépenses devraient être expliqués au moyen d’une ventilation des coûts et d’une justification. Vous devez soumettre un budget détaillé de projet :

• Les membres de notre groupe ont des points en commun (p. ex. ils vivent dans la même communauté, ils ont fréquenté la même école, etc.), ce qui nous permet de collaborer et de nous soutenir mutuellement.
• Nous nous appuyons déjà mutuellement ou nous avons établi un plan explicite qui nous permettra de le faire tout au long du processus de règlement.
• Nous avons discuté de la manière dont se prendront les décisions du groupe en ce qui a trait à notre plan de règlement.
• Chaque membre du groupe a rempli sa demande individuelle et a répondu à la question 10 (page 5).
• Nous avons répondu à chacune des questions du mieux que nous le pouvions.
• Le coordonnateur est pleinement conscient des responsabilités associées à son poste.
• Nous nous sommes constitués en société ou avons trouvé une société existante pouvant assurer l’intermédiaire pour ce qui est du versement des contributions.
• Nous avons déterminé nos besoins et avons discuté des activités, du soutien, des cérémonies traditionnelles et spirituelles de même que des séances d’information que nous souhaitons inclure dans notre plan de règlement.
• Nous avons établi notre plan de règlement, y compris le budget et la ventilation des dépenses, la liste des activités et les échéanciers connexes.
• Nous avons identifié les membres du groupe qui sont âgés ou malades (la date d’audience pourrait être devancée si la situation le justifie).
• Nous avons établi une date où se rencontreront le conseiller en matière de constitution des groupes et les membres du groupe, et nous avons transmis de l’information sur le processus du PEI collectif.

Accord de contribution

Si votre demande est acceptée aux fins du versement d’une contribution, vous recevrez et devrez signer un accord officiel entre votre groupe et le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens. L’accord précisera les modalités applicables au projet, y compris le montant du financement auquel vous avez droit, les conditions de versement de ce financement, les activités que vous prévoyez réaliser ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Il importe de noter que les coûts encourus avant la date d’entrée en vigueur de l’accord approuvé et signé ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les signataires d’un accord de contribution sont tenus de présenter des états financiers et des rapports d’étape en plus d’un rapport final et d’une vérification financière. Les dates de présentation de ces rapports seront indiquées dans votre accord de contribution.

Divulgation proactive

Le gouvernement du Canada procède à la divulgation proactive des sommes de plus de 25 000 $ attribuées à titre de subventions et de contributions. Lorsque le financement est approuvé, la somme versée, la raison pour laquelle les fonds ont été accordés et le nom de l’organisation bénéficiaire du financement sont réputés être des renseignements publics.

L’information sur les subventions et les contributions sera publiée dans notre site Web. L’information sera mise à jour tous les trois mois afin d’inclure l’information sur les subventions et contributions accordées au cours du trimestre précédent.

Exigences en matière de surveillance et d’établissement de rapports

Conformément à l’accord de contribution, il vous faudra :

• Présenter des rapports d’étape aux dates établies dans l’accord de contribution.
• Présenter un rapport final de projet faisant état des réalisations, après l’échéance de la période de financement. La date du rapport final sera établie dans l’accord de contribution.
• Les activités doivent faire l’objet d’une surveillance pendant toute la durée de l’accord de contribution, pour voir à l’atteinte des objectifs visés par le financement.

Accès à l’information

L’information fournie dans la demande de financement et les rapports d’étape pourrait être accessible en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il importe de noter que les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront pas divulgués. La désignation PROTÉGÉ (lorsque complété) vise à faire en sorte que ces renseignements fassent l’objet d’une protection accrue.

En préparation à votre audience individuelle

Une fois que les demandes des participants à un groupe auront été admises et que tous les documents obligatoires auront été reçus, des discussions auront lieu quant à l’état de préparation du groupe en vue des audiences de ses membres. Chaque membre du groupe aura sa propre date d’audience. Les audiences seront fixées les unes à la suite des autres afin que les membres du groupe puissent continuer de s’apporter le soutien voulu tandis qu’ils cheminent vers le règlement de leurs réclamations. Les discussions à propos des préférences du groupe quant au lieu où se tiendront les audiences et aux mesures de soutien nécessaires devraient s’amorcer dès le début du processus. Les membres voudront peut-être continuer d’avoir recours aux mesures de soutien sur lesquelles ils s’appuient depuis le début.

Chaque personne reçoit sa propre décision. Si une personne souhaite présenter une demande pour soins futurs, elle doit préparer et rédiger elle-même son plan de soins futurs. Dans le passé, certains membres de groupes ont demandé à recevoir leurs décisions en même temps sinon à des dates rapprochées les unes des autres. Les membres du groupe peuvent discuter de leurs préférences individuelles avec l’adjudicateur au moment de l’audience.

Information pour les consommateurs – Service Alberta

Ministry of Finance, Corporate & Personal - Registre des propriétés

Demande de renseignements des entreprises

Renseignements généraux sur la constitution en société :

Service Nouveau-Brunzwick

Renseignements généraux

General Information

Centre de services aux entreprises Canada/Nouvelle-Écosse

Centre de services aux entreprises Canada-Nunavut

Centre de services aux entreprises Canada-Ontario

Centre de services aux entreprises Canada /Île-du-Prince-Édouard

En personne:
2 - 345, 3e Avenue Sud
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Heures d'ouverture
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Du lundi au vendredi

Par la poste
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Centre de services aux entreprises Canada-Yukon