Publications | Fiches d'information

• Le demandeur peut choisir le lieu où se tiendra l’audience.
  • L’audience peut se dérouler dans la collectivité du demandeur ou ailleurs.
  • Le PEI n’étant pas un processus judiciaire, l’audience ne se déroule jamais dans une salle de tribunal.
• L’audience se déroule à huis clos.
• Le demandeur a le droit d’être accompagné par des personnes de confiance à l’audience. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens paiera les frais associés à la présence d’un maximum de deux personnes de confiance, en plus d’un aîné ou d’un religieux.
• Le demandeur a droit de bénéficier, et sans frais, des services d’un interprète.
• L’audience peut s’ouvrir par une cérémonie traditionnelle, une prière ou un chant.
• Le demandeur peut prendre des pauses au besoin.
• Le demandeur a l’occasion de raconter son histoire.
• Le demandeur ne sera pas tenu de rencontrer l’auteur présumé des sévices.
• L’adjudicateur (le décideur) est la seule personne qui posera des questions au demandeur.

Pour tout complément d’information, utilisez la Ligne d’information sur le PEI au 1-877-635-2648