Qu'est-ce que le Processus d'évaluation indépendant (PEI)?

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un élément de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada.

Le PEI est un processus alternatif et extrajudiciaire de règlement des conflits permettant de régler les réclamations pour les sévices subis dans les pensionnats indiens (PI). Les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices sexuels ou des sévices physiques graves sont admissibles à une indemnité dans le cadre du PEI.

Les demandes soumises au PEI seront acceptées pendant cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur, soit le 19 septembre 2007. Le PEI sera le seul moyen par lequel les anciens élèves pourront soumettre une réclamation pour sévices physiques graves ou sévices sexuels, à moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention de règlement. Les indemnités seront payées en totalité par le gouvernement du Canada, quelle que soit la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

Qui est admissible au PEI?

Le PEI a été conçu en vue de régler les réclamations individuelles liées à des sévices physiques graves ou à des sévices sexuels commis par des adultes ou par des élèves. Les demandeurs qui ont été victimes de sévices ouvrant droit à indemnité dans le cadre du PEI sont admissibles s’ils ont vécu dans un pensionnat indien approuvé, s’ils sont d’anciens élèves d’un pensionnat indien approuvé ou s’ils étaient âgés de moins de 21 ans et invités sur les lieux pour participer à une activité autorisée lorsque les sévices ont été commis.

Quelles écoles sont visées par la Convention de règlement?

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens renferme une liste de plus de 130 pensionnats indiens exploités partout au Canada. Les indemnités versées au titre du PEI sont destinées aux personnes qui ont fréquenté les pensionnats reconnus par la Convention de règlement.

Si une réclamation concerne un pensionnat qui ne figure pas dans cette liste, le demandeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour faire ajouter le pensionnat à la liste avant de pouvoir être admis au PEI.

Comment fonctionne le PEI?

Le PEI est un processus d’adjudication non accusatoire qui permet de régler les réclamations individuelles relatives à des sévices. Le demandeur remplit un formulaire de demande détaillé, qui est par la suite examiné pour assurer l’admissibilité du demandeur. Si la réclamation est admise, le demandeur soumet des documents à l’appui de sa réclamation, et le Canada soumet les résultats de ses recherches concernant les personnes nommées dans la réclamation. Les auteurs présumés sont contactés puis informés des allégations formulées à leur endroit; ils ont le droit de soumettre une déclaration et, s’ils le souhaitent, de témoigner. La réclamation peut ensuite être réglée par voie de négociation, à défaut de quoi le demandeur participe à une audience privée et répond aux questions d’un adjudicateur neutre. Dans certains cas, le demandeur doit se soumettre à un examen médical ou psychologique. En règle générale, si tous les documents requis sont disponibles et qu’aucune évaluation par un expert n’est exigée, l’adjudicateur rend une décision exécutoire dans les 30 jours qui suivent l’audience.

Faire appel à un avocat

Il est fortement recommandé à tous les anciens élèves de faire appel à un avocat pour les aider dans le cadre du PEI. Le PEI est complexe et comporte des notions et des processus juridiques.

Si vous faites appel à un avocat et recevez une indemnité, le Canada vous versera un montant additionnel correspondant à 15 % de l’indemnité accordée pour vous aider à payer vos frais juridiques. Vous pouvez demander à l’adjudicateur d’examiner vos honoraires pour vous assurer qu’ils n’excèdent pas 30 % de l’indemnité accordée.

Quel est le rôle de l'adjudicateur?

En vertu du modèle du PEI, tous les adjudicateurs sont des avocats choisis par un Comité de surveillance et relèvent de l’adjudicateur en chef. Les adjudicateurs sont chargés d'examiner les réclamations et de présider les audiences. Le rôle de l’adjudicateur est d’évaluer de manière objective et impartiale les allégations contenues dans une réclamation et de déterminer à l’issue de l’audience si la réclamation donne lieu à une indemnité dans le cadre du PEI et, le cas échéant, d’établir le montant de cette indemnité. Les adjudicateurs ont tous reçu une formation officielle et possèdent tous une expérience pertinente.

Le travail de l’adjudicateur est d’instaurer un environnement sûr, confortable et exempt de menaces où les demandeurs et d’autres témoins, y compris les auteurs allégués, peuvent être entendus. Au cours du processus d’audience, l’adjudicateur cherche à établir une relation de confiance pour faire en sorte que les personnes visées puissent livrer des renseignements souvent douloureux qui peuvent susciter de vives émotions. Les adjudicateurs sont également formés pour faciliter les occasions de guérison et de réconciliation qui peuvent se présenter en cours d’audience.

Comment l’adjudicateur déterminera-t-il la validité d'une réclamation?

Certains documents sont exigés pour chaque réclamation, notamment les résultats des recherches qui concernent les dossiers de fréquentation de l’élève, l’auteur présumé ou les auteurs présumés et l’historique de l’école. Des documents médicaux et financiers accompagnent généralement les réclamations. Ces documents apportent un éclairage important qui permet d’aider les demandeurs à partager leurs expériences; ils offrent également aux adjudicateurs un fondement qui leur permet d’établir la crédibilité des témoignages. Les témoignages oraux, toutefois, constituent d’ordinaire le principal fondement probatoire de la réclamation. Des témoins peuvent être appelés par l’une ou l’autre des parties en vue d’appuyer ou de réfuter des allégations.

Comment est calculé le montant de l'indemnité?

Les indemnités financières sont déterminées par l’adjudicateur, en fonction d’une grille d’indemnisation élaborée par les parties à la Convention de règlement, puis approuvée par les tribunaux. La grille s’appuie sur trois principes : 1. l’uniformité à l’échelle nationale; 2. la transparence des niveaux d’indemnisation assortis aux différents types de sévices et de préjudices; 3. l’équité au moment de reconnaître les sévices et les préjudices causés et d’attribuer des indemnités comparables aux montants qu’accorderaient les tribunaux. La grille d’indemnisation établit l’échelle des points pouvant être attribués pour divers types de sévices prouvés, pour les préjudices qui en ont découlé, pour les facteurs qui les ont aggravés et pour la perte d’occasion (PO) leur étant attribuable. Ces points se traduisent ensuite par des indemnités monétaires. (insérer un lien vers le Cadre d’indemnisation.)

Qui détermine si une réclamation satisfait aux critères d'admissibilité du PEI?

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens est chargé de déterminer si les réclamations sont admissibles au PEI. Si une réclamation ne répond pas aux critères d’admissibilité du PEI, le Secrétariat en informera le demandeur, justifications à l’appui, et lui donnera l’occasion de fournir des renseignements supplémentaires ou de présenter une nouvelle demande. Si le demandeur en exprime le souhait, la décision faisant état de la non-admissibilité d’une réclamation au PEI sera revue par l’adjudicateur en chef, qui rendra une décision finale.

Quelles mesures ont-été adoptées pour assurer l'indépendance du Secrétariat?

En vertu des modalités établies dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le Secrétariat d’adjudication doit mener ses travaux de la façon la plus indépendante et impartiale possible par rapport aux parties à la Convention de règlement.

Quelle est la différence entre le PEC et le PEI?

Le Paiement d'expérience commune (PEC) est un paiement forfaitaire qui reconnaît les expériences vécues dans les pensionnats indiens et leurs répercussions. Tous les anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien reconnu et qui étaient vivants au 30 mai 2005 sont admissibles au Paiement d'expérience commune. L’admissibilité au PEC est établie tout particulièrement en fonction du statut de pensionnaire du demandeur dans un PI reconnu, et aucune preuve n’est exigée pour ce qui est des préjudices subis.

Le PEI fournit une indemnisation supplémentaire aux personnes qui ont des demandes continues liées au fonctionnement d’un pensionnat indien et ce, peu importe que les événements se soient produits ou non pendant l’année scolaire ou sur les lieux même du PI, lorsque les sévices ont été commis par un employé adulte du gouvernement ou d’une Église exploitant le PI en question, ou par d’autres adultes autorisés à être présents sur les lieux, tel qu’établi à l’Annexe D de la Convention de règlement. Les demandes continues sont les réclamations relatives à des sévices physiques graves ou à des sévices sexuels. Sont également admissibles au PEI les anciens élèves qui ont vécu dans un PI reconnu et les personnes qui avaient moins de 21 ans et qui avaient reçu l’autorisation d’un employé adulte d’un PI d’être présentes sur les lieux pour participer à une activité scolaire autorisée lorsque les sévices ont été commis. Les réclamations qui satisfont aux critères du PEI ouvriront droit à indemnisation sous réserve de leur validation par un adjudicateur indépendant.

Comment puis je soumettre une réclamation au Processus d’évaluation  indépendant?

Comment dois-je procéder pour déposer une réclamation au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) au nom d’un ancien élève d'un pensionnat indien, aujourd'hui décédé?

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens recevra et traitera les réclamations présentées au nom d’un ancien élève, maintenant décédé, si ce dernier :

• a résidé dans un pensionnat indien avant le 31 décembre 1997;
• était toujours vivant le 30 mai 2005;
• ne s’est pas retiré de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Malheureusement, la plupart du temps, lorsque le demandeur est déjà décédé, il devient bien difficile de donner suite à la réclamation. Or, il est très important d’obtenir des avis juridiques. En outre, les réclamations faites au nom d’un défunt doivent être présentées par un exécuteur testamentaire dûment nommé ou par un conseiller juridique en successions.

Le fait de déposer une réclamation au nom d’une personne décédée pose­t­il des défis particuliers?

Oui, la présentation d’une réclamation au nom d’un ancien élève aujourd’hui décédé suppose bien des difficultés, notamment :

• Le Secrétariat du PEI exige des preuves juridiques attestant que vous êtes autorisé à agir au nom des ayants cause de l’ancien élève en question.
• Le Secrétariat du PEI exige que les demandeurs comparaissent devant un adjudicateur afin de témoigner et de répondre à des questions. Il se peut que l’adjudicateur ne puisse accorder d’indemnisations si l’ancien élève n’a pas déposé de témoignage sous serment avant son décès, à moins que d’autres témoins ne puissent présenter un témoignage.
• Aucune indemnité ne sera accordée pour préjudices subis, pertes d'occasion de niveaux 4 et 5 ou pertes de revenus réelles, à moins que le demandeur n’ait subis une évaluation d’expert commandée par un adjudicateur.

Encore une fois, si vous envisagez de présenter ce genre de réclamation au titre du PEI, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat.

Puis-je déposer une réclamation au nom d’un ancien élève si ce dernier est décédé avant le 30 mai 2005?

Selon la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le PEI s’adresse aux anciens élèves qui étaient toujours vivant au 30 mai 2005. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de déterminer s’il existe d’autres solutions concernant ce genre revendication.