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La Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour la révision judiciaire des décisions rendues dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)

8 decembre 2016

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016 et dont la référence est : Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui sollicitent un recours judiciaire à l’égard de décisions rendues dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI).

L’arrêt a été rendu à la suite d’une audience tenue à Vancouver du 7 au 10 novembre, au cours de laquelle cinq demandes de décisions ont été entendues conjointement, afin de décider si elles satisfaisaient au critère de [TRADUCTION] « circonstances exceptionnelles » énoncé par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Fontaine v. Duboff Edwards Haight and Schachter, le critère permettant de justifier l’octroi d’un recours judiciaire.

Les cinq demandes de décisions concernaient des contestations de décisions de réexamen individuelles. La juge a conclu que [TRADUCTION] « aucun des cinq demandeurs n’a établi de circonstances exceptionnelles qui justifieraient l’intervention d’un juge chargé de la révision […] Ils équivalent à des appels ordinaires au lieu de posséder les attributs de “circonstances très exceptionnelles” justifiant un recours aux tribunaux ». [par. 224]

Bien qu’elle ait refusé d’accorder la réparation sollicitée dans chacune des demandes de décisions, la juge Brown a reconnu qu’il existe [TRADUCTION] « un droit restreint d’exercer un recours judiciaire » auprès des tribunaux, à l’égard des décisions définitives rendues dans le PEI, et a établi les dates d’échéance suivantes pour demander un tel recours :

  1. Pour les affaires dans lesquelles une décision de réexamen n’a pas encore été publiée, la date d’échéance pour le dépôt de toute demande de directives sollicitant le recours judiciaire sera de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision de réexamen a été publiée.
  2. Pour les affaires dans lesquelles il a déjà été statué sur un réexamen, mais aucun recours judiciaire en vue d’une demande de directives n’a été déposé, la date d’échéance pour le dépôt d’une telle demande de directives sera le 27 février, 2017, 90 jours à partir de la date à laquelle les présents motifs ont été publiés (le 29 novembre 2016).
  • Arrêt de la juge Brown [document de la cour -- disponible en anglais seulement]
  • Dan Shapiro,
    Adjudicateur en chef, PEI