Réouverture des dossiers pour perte d’occasion

La Convention de règlement permet aux demandeurs qui ont réglé leur réclamation au moyen du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) au niveau 3 de la perte d’occasion et qui ont signé une quittance après le 30 mai 2005 de demander une réouverture de leur dossier afin de revoir l’allocation de points relatifs à la catégorie des pertes d’occasion de niveau 3 selon les nouvelles normes du PEI.

Selon la Convention de règlement, les demandeurs doivent présenter une demande pour rouvrir leur dossier.

La Convention de règlement exige également qu’une expertise soit réalisée pour appuyer les conclusions liées à la perte d’occasion de niveaux 4 et 5.

Le Secrétariat d’adjudication (SAPI) a pris des mesures pour s’acquitter de ses responsabilités de manière proactive en ce qui concerne la réouverture de dossiers pour perte d’occasion, responsabilités qui sont énoncées dans la Convention de règlement.

Le SAPI a commencé à dresser la liste des demandeurs admissibles afin de leur envoyer une lettre, ou d’envoyer une lettre à leur avocat, pour les informer du processus de réouverture et les inviter à y prendre part.

Le SAPI admettra les demandeurs qui donneront leur consentement et acheminera leur demande au SAPI. Les demandeurs n’auront pas à attendre de recevoir la lettre d’invitation pour rouvrir leur réclamation; ils peuvent choisir d’aviser le Secrétariat d’adjudication par écrit à l’adresse suivante :

Secrétariat du PEI
C.P. 1575
Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 0A9

Dès la réception de la demande de réouverture pour perte d’occasion, le SAPI établira un dossier de réouverture au titre du PEI et informera le Canada de la demande.

Le Canada peut communiquer avec l’avocat du demandeur pour discuter de la possibilité de conclure une entente au sujet d’une demande de réouverture admise au SAPI. Cette option n’est pas offerte aux demandeurs non représentés par un avocat.

Si les parties n’arrivent pas à une entente ou si le demandeur est non représenté, le Bureau de l’adjudicateur en chef transmettra le dossier à l’adjudicateur qui a présidé l’audience initiale, s’il est disponible, et lui donnera instruction de traiter le dossier de l’une des deux façons suivantes : 1) l’adjudicateur procédera à un examen sur dossier si possible et, si aucun renseignement supplémentaire n’est requis, il modifiera la décision initiale en conséquence; ou 2) si les renseignements disponibles ne permettent pas de procéder à un examen sur dossier, l’adjudicateur demandera une expertise et tiendra une audience ou, si possible, procédera à un examen sur dossier en fonction des nouveaux éléments de preuve.

Le processus de réouverture vient tout juste d’être entamé et les décisions seront communiquées aux demandeurs à partir de la fin de juillet 2008. Le processus décisionnel s’échelonnera sur une période d’un peu moins de deux mois.

Le processus de paiement sera le même que dans le cadre du MARC et tout sera mis en œuvre pour traiter les paiements dans un délai de 30 jours suivant la réception par le Canada des documents d’indemnisation signés; le traitement des paiements pourrait toutefois prendre deux mois.

Le SAPI reconnaît que chaque réouverture de dossier pour perte d’occasion présente un ensemble unique de circonstances qui nécessitent le plus grand respect envers chacun des demandeurs ainsi qu’un examen minutieux pour faire en sorte que les demandeurs reçoivent le montant auquel ils ont droit.

Il importe aussi de souligner que certaines demandes de réouverture ne sont pas admissibles en vertu de la Convention de règlement négociée par les tribunaux : les demandes présentées par les demandeurs qui ont signé une quittance avant le 30 mai 2005 ou qui n’ont pas signé de quittance dans le cadre du MARC.

Une fois qu’une demande de réouverture a été traitée, les demandeurs ou leur avocat recevront une lettre détaillée expliquant l’évaluation de la demande et la façon de procéder s’ils ne sont pas satisfaits de la décision rendue par le Secrétariat d’adjudication. Si le demandeur n’accepte pas la décision, il peut se prévaloir d’un processus d’examen dirigé par l’adjudicateur en chef.

Les demandeurs ont également accès à des services de soutien à la santé et au mieux être émotionnels grâce au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens. De plus, ils peuvent appeler sans frais la ligne d’écoute au 1-866-925-4419 (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour obtenir immédiatement des services de soutien émotionnel ou de counseling d’urgence, ou de l’information sur la façon d’obtenir d’autres services de soutien en matière de santé offerts par le gouvernement du Canada.

Le SAPI demeure résolu à traiter les réclamations au titre du Processus d’évaluation indépendant le plus rapidement et efficacement possible et à faire en sorte que chaque demandeur reçoive la totalité des indemnités auxquelles il est admissible.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est le consensus auquel ont abouti les négociations entre les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l’Assemblée des Premières Nations, d’autres organisations autochtones et le gouvernement du Canada pour régler de manière juste et durable les séquelles des pensionnats indiens.

Formulaire de demande de réouverture

Abus sexuels perpétrés par un autre élève- Avis de demande pour réouverture

Anciens élèves

Réouverture des dossiers pour perte d’occasion (PO) Avis de demande pour réouverture - Anciens élèves

Avocats

Réouverture des dossiers pour perte d’occasion (PO) Avis de demande pour réouverture - Avocats