Réclamation du PEI soumise au Volet Ordinaire

Avez-vous subi des sévices sexuels ou physiques? (Veuillez consulter le tableau de la page 14 du Guide du PEI pour connaître les sévices qui sont indemnisés dans le cadre du PEI). Dans l’affirmative, votre demande sera acceptée dans le volet ordinaire. Il est fortement recommandé aux demandeurs de s’assurer les services d’un avocat pour la durée du processus dans le cadre du volet ordinaire.

Audience complète...

Vous pouvez raconter toute votre histoire à un adjudicateur. Vous pouvez décrire les sévices subis, ainsi que les préjudices qui peuvent en découler, les facteurs aggravants, les pertes d’occasion ou les soins futurs dont vous pourriez avoir besoin.

Audience d’une PMC ou d’un témoin

Vous n’aurez pas à faire face à l’auteur présumé des sévices. L’adjudicateur rencontrera les personnes mises en cause (PMC) séparément. De plus, les témoins qui sont invités à venir raconter ce qu’ils savent de ces sévices seront rencontrés séparément par l’adjudicateur.

Évaluation par un expert ou un médecin…

Vous devrez peut-être rencontrer un expert médical ou un autre expert. Dans le volet ordinaire, c’est l’adjudicateur qui peut choisir de demander une évaluation d’experts. L’adjudicateur obtiendra les évaluations des experts et les examinera.

Décision

L’adjudicateur examine tous les renseignements et rédige une décision qui énonce ses conclusions et le raisonnement qui lui a permis d’arriver à ces conclusions.

Réclamation du PEI soumise au Volet  Complexe

Présentez-vous une réclamation fondée sur une perte de revenus réelle ou sur d’autres actes fautifs? (Veuillez consulter la page 20 du Guide du PEI pour obtenir des renseignements sur la perte de revenus réelle, et la page 26 du Guide du PEI pour obtenir des renseignements sur les autres actes fautifs). Dans l’affirmative, votre demande sera acceptée dans le volet complexe. Il est fortement recommandé aux demandeurs de s’assurer les services d’un avocat pour la durée du processus dans le cadre du volet complexe.

Audience complète…

Vous pouvez raconter toute votre histoire à un adjudicateur. Vous pouvez décrire les sévices subis, ainsi que les préjudices qui peuvent en découler, les facteurs aggravants, les pertes d’occasion (PO), les pertes de revenus réelles (PRR), ou les soins futurs dont vous pourriez avoir besoin. Les demandeurs peuvent choisir de soumettre une réclamation pour PO ou pour PRR, mais non pour les deux.

Audience d’une PMC ou d’un témoin

Vous n’aurez pas à faire face à l’auteur présumé des sévices. L’adjudicateur rencontrera les personnes mises en cause (PMC) séparément. De plus, les témoins qui sont invités à venir raconter ce qu’ils savent de ces sévices seront rencontrés séparément par l’adjudicateur.

Évaluation par un expert ou un médecin…

Vous devrez peut-être rencontrer un expert médical ou un autre expert. Ces évaluations d’experts sont habituellement exigées dans le volet complexe. L’adjudicateur obtiendra les évaluations des experts et les examinera.

Décision

L’adjudicateur examine tous les renseignements et rédige une décision qui énonce ses conclusions et le raisonnement qui lui a permis d’arriver à ces conclusions.