Le cadre d’indemnisation du PEI

Les anciens élèves des pensionnats indiens (PI) qui ont subi des sévices physiques graves ou des sévices sexuels leur ayant causé d’importants dommages psychologiques ont le droit de solliciter une indemnité financière en déposant une demande dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant¹ , géré par le Secrétariat d’adjudication des PI. Un adjudicateur indépendant entend la cause et, en s'appuyant sur une grille d'indemnisation, décide du montant approprié à allouer. La grille précise l'échelle des points pouvant être accordés à divers types de sévices et aux préjudices qu'ils ont causés au demandeur.

Principes

La grille d’indemnisation s’appuie sur quatre principes :

• uniformité du traitement de nombreuses causes entendues à la grandeur du pays;
• transparence des niveaux d’indemnisation relatifs aux différents types de sévices;
• équité, par l’attribution d’une indemnité personnalisée à chaque demandeur, aussi bien pour les sévices subis que pour les préjudices qu’ils ont causés;
• équivalence des indemnités à celles que les tribunaux accorderaient.

Sévices indemnisés en vertu du PEI

Une indemnité peut être versée en vertu du PEI si l’un des actes suivants est prouvé :

• Agressions sexuelles ou physiques commises sur les lieux d’un pensionnat indien inscrit dans la liste² ou à l’extérieur, par un adulte employé du PI ou une autre personne adulte autorisée sur les lieux.
• Agressions sexuelles ou physiques commises par un élève à l’endroit d’un autre élève, si les sévices sont survenus sur les lieux du PI et que le personnel était au courant de la situation ou aurait dû l’être mais n’a rien fait pour empêcher les sévices; ou encore, pour les cas d’agressions sexuelles les plus graves (SL4 et SL5)³ , impliquant un acte de prédation ou d’exploitation sexuelle, s’il n’y a pas eu de supervision adéquate, peu importe si le personnel en avait connaissance.
• Tout autre acte fautif (AAF) commis sur les lieux par un employé adulte du PI ou par une autre personne adulte autorisée et qui a causé des dommages psychologiques graves au demandeur.

Fonctionnement de la grille d'indemnisation

La grille d'indemnisation se fonde sur un système de points pour déterminer les indemnités à accorder aux demandeurs.

• Des points sont attribués pour :
• • les sévices les plus graves qui sont prouvés (de 5 à 60 points);
  • les préjudices attribuables aux sévices prouvés (de 1 à 25 points);
  • les facteurs qui ont aggravé les sévices (supplément de 5 à 15 %, ou de 1 à 13 points)
  • La perte d’occasion causée par les sévices prouvés (de 1 à 25 points).
• Les points sont ensuite additionnés. Différentes fourchettes de montants ont été établies selon le total des points accordés :
• • De 1 à 10 points, l’indemnité se situe entre 5 000 $ et 10 000 $.
  • L’échelle de points la plus élevée, 121 points ou plus, procure jusqu’à 275 000 $ d’indemnité. Un demandeur peut obtenir 121 points s’il a obtenu le nombre maximal de points pour les sévices, les préjudices, les facteurs aggravants et la perte d’occasion.
• La valeur monétaire attribuée aux points augmente avec le pointage. À mesure que des points sont accordés à un demandeur, la valeur monétaire de chaque point augmente.
• • À titre d'exemple, pour un demandeur qui récolte relativement peu de points, 5 points additionnels équivaudront à environ 5 000 $; pour un demandeur qui obtient beaucoup de points, 5 points additionnels pourraient se chiffrer à quelque 15 000 $.
  • Cependant, la grille est conçue de façon à ce que les indemnités soient calculées au cas par cas, de sorte que l’adjudicateur évalue les incidences découlant des sévices subis par le demandeur au moment de déterminer l’indemnité à lui accorder.

Points alloués aux sévices prouvés

Les points associés aux sévices sont établis comme suit :

• Les points alloués aux sévices sexuels s’échelonnent de 5 à 60.
• Les points alloués aux sévices physiques s’échelonnent de 11 à 25.
• Les points alloués aux autres actes fautifs s’échelonnent de 5 à 25.
• Le nombre maximal de points alloués aux sévices est de 60. Le ou les sévices prouvés les plus graves, qu'ils soient physiques ou sexuels, déterminent la fourchette selon laquelle les points sont alloués pour tous les sévices subis dans les PI.⁴

Points alloués aux conséquences des sévices

Si un des actes précités est prouvé, un demandeur peut recevoir des points d’indemnité pour :

• Les préjudices résultant des sévices prouvés.
• • Les points s’échelonnent de 1 à 25.
  • Dans le cas d’une réclamation fondée sur un autre acte fautif, une indemnité n’est accordée que si l’acte a entraîné de graves conséquences psychologiques de niveau P3 ou supérieur. Pour ces réclamations, les points attribués aux préjudices s’échelonnent de 11 à 25.
• Les facteurs aggravants qui ont empiré les sévices.
• • Jusqu’à concurrence de 13 points, de 5 à 15 % des points attribués aux actes et aux préjudices sont ajoutés à l’indemnité.
• La perte d’occasion ou la perte de revenus réelle :
• • La perte d'occasion (PO) concerne les demandeurs qui ont du mal à décrocher ou à maintenir un emploi ou à poursuivre des études, en raison des sévices prouvés, ou qui ont perdu leur aptitude à le faire.
  • • Les points s’échelonnent de 1 à 25.
    • L’indemnité maximale accordée pour les réclamations fondées sur des sévices, des préjudices, des facteurs aggravants et la perte d’occasion est de 275 000 $.
  • La perte de revenus réelle (PRR) concerne les demandeurs qui prouvent que les sévices prouvés ont entraîné une perte de revenus spécifique.
• • Jusqu’à 250 000 $ peuvent être alloués pour perte de revenus réelle.
  • L’indemnité maximale accordée pour les réclamations fondées sur des sévices, des préjudices, des facteurs aggravants et la PRR est de 430 000 $.
• Un demandeur peut choisir de solliciter une indemnité soit pour PO, soit pour PRR, mais non pour les deux.
• L’indemnité maximale accordée pour les réclamations avec PO ou PRR est de 180 000 $.
• L’indemnité maximale accordée pour les réclamations sans PO est de 275 000 $.
• L’indemnité maximale accordée pour les réclamations sans PRR est de 430 000 $.
• • Ces indemnités sont majorées de 15 % à titre de contribution aux frais juridiques.

Autres montants

En plus des indemnités calculées à l’aide de points, les demandeurs peuvent recevoir deux autres montants :

• Indemnité pour soins futurs, tels que des traitements ou des services de counseling.
• • Pour les soins généraux, le montant maximal est de 10 000 $; si des traitements psychiatriques sont nécessaires, l’indemnité maximale s’élève à 15 000 $.
• Contribution aux frais juridiques des demandeurs représentés.
• • Si le demandeur est représenté par un avocat, le Canada versera une contribution aux frais juridiques du demandeur équivalant à 15 % du montant total versé en indemnité.⁵
  • Le Canada assumera aussi les débours raisonnables et nécessaires (menues dépenses).

Indemnités maximales

Dans l’ensemble, si on tient compte des indemnités pour soins futurs et frais juridiques, les montants maximaux pouvant être accordés aux demandeurs sont :

• 290 000 $ pour les réclamations sans PRR, soit 275 000 $ (de 121 à 123 points), et 15 000 $ pour soins futurs. Une contribution de 43 500 $ affectée aux frais juridiques du demandeur pourrait s’ajouter à l’indemnité.
• 445 000 $ pour les réclamations avec PRR, soit 180 000 $ (de 91 à 98 points), 15 000 $ pour soins futurs et 250 000 $ pour PRR. Une contribution de 66 750 $ affectée aux frais juridiques du demandeur pourrait s'ajouter à l'indemnité.

Processus de règlement prévus au PEI

La grille d'indemnisation s'applique à deux différents volets de règlement du PEI :

• Le volet ordinaire sert à régler la majorité des réclamations. Le demandeur doit prouver les sévices et les préjudices selon la prépondérance de la preuve et démontrer que les préjudices prouvés sont plausiblement liés aux sévices prouvés.
• Le volet complexe porte sur les réclamations pour PRR et AAF, et applique les mêmes normes qu’observerait un tribunal dans des causes semblables.

Une fois que les adjudicateurs ont tenu une audience dans l’un ou dans l’autre des volets de résolution puis examiné les témoignages des demandeurs et, le cas échéant, des témoins et des experts, ils rédigent une décision. Dans la décision, l’adjudicateur explique le calcul des points et l’indemnité accordée.

Accès aux tribunaux

À la requête d’un demandeur, l’adjudicateur en chef peut autoriser l’accès au tribunal si, pour la réclamation, il croit que :

• • La perte de revenus réelle ou la perte d’occasion risque d’excéder le montant maximal prévu au PEI;
  • Le demandeur a subi un préjudice physique tellement grave que l’indemnité que pourrait lui octroyer un tribunal peut dépasser le maximum permis par le PEI;
  • Dans une réclamation pour AAF, la preuve requise pour étudier le préjudice subi est à ce point complexe et vaste que le recours au tribunal est plus approprié.

Si l’adjudicateur en chef autorise l’accès à un tribunal, la réclamation est retirée du PEI et est traitée par le tribunal, conformément aux normes, règles et procédés de ce dernier.

 

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