Nouvelles procédures applicables au volet complexe du Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le volet complexe du PEI prévoyait à l’origine la tenue d’une audience préalable à l’évaluation. Cette audience devait avoir lieu avant l’évaluation par un expert et avant l’audience complète. L’adjudicateur en chef a cerné certains problèmes à ce chapitre, et a donc proposé une modification des procédures applicables au volet complexe; ces nouvelles procédures ont été approuvées par le Comité d’administration national le 16 janvier 2008.¹ La modification consiste principalement en la fusion des étapes de l’évaluation préliminaire et de l’audience complète.²

Les réclamations pour perte de revenus réelle et autres actes fautifs³ sont traitées dans le volet complexe. Une audience préalable à l’évaluation était requise à l’origine afin d’établir la crédibilité du demandeur et l’existence d’une preuve prima facie justifiant le traitement de la réclamation dans le volet complexe. Toutes les réponses formulées à l’occasion de l’audience préliminaire étaient données sous réserve, n’étaient ni enregistrées ni transcrites et ne pouvaient servir à aucune autre étape du processus d’audience. Dès que le bien-fondé de la demande était établi prima facie, l’adjudicateur prescrivait des expertises. Si un règlement négocié n’était pas conclu, la réclamation donnait ensuite lieu à une audience complète – c’est à dire une deuxième audience à laquelle le demandeur devait se soumettre.

Plusieurs problèmes ont été relevés en ce qui a trait à l’audience préalable à l’évaluation. Un examen du dossier à l’interne n’est pas possible. L’audience initiale n’est consignée nulle part. Le processus crée des retards indus. De plus, il est fort possible que l’obligation de répéter des récits douloureux au cours de la deuxième audience entraîne des réactions négatives chez le demandeur. En outre, les réponses du demandeur, bien que formulées « sous réserve », sont en fait des « réponses absolues », puisque l’adjudicateur est en droit de rejeter une réclamation en se fondant sur les réponses données.

À la lumière de ces problèmes, l’adjudicateur en chef a établi une nouvelle directive visant à améliorer les procédures appliquées dans le volet complexe. Le changement le plus important est la fusion des deux audiences. Le processus se déroulera comme suit :

• Dans le volet complexe, l’adjudicateur tiendra une conférence téléphonique préalable à l’audience, à laquelle participeront l’avocat du demandeur ou le demandeur, pour s’assurer que l’audience se déroulera de la façon la plus efficiente et efficace possible.
• L’audience initiale sera organisée de façon à ce que tous les témoignages que doit donner le demandeur soient entendus.
• Au cours de l’audience, le demandeur répondra à toutes les questions de l’adjudicateur et, se fondant sur les éléments de preuve et les témoignages présentés, évaluera la crédibilité du demandeur et établira l’existence d’une preuve prima facie justifiant le traitement de la réclamation dans le volet complexe.
• Si le bien-fondé de la demande n’est pas établi prima facie, l’audience se poursuivra conformément aux lignes directrices applicables au volet ordinaire.
• Si les faits étayant la demande sont prima facie suffisants pour s’inscrire au volet complexe et que l’adjudicateur juge le demandeur crédible, l’adjudicateur prescrira les expertises nécessaires, qui seront faites après l’audience.
• Le gouvernement et le demandeur peuvent tenter à tout moment de régler la réclamation.
• Si un règlement négocié n’est ni entrepris ni conclu, l’adjudicateur rendra une décision et fermera le dossier.
• Les demandeurs peuvent être rappelés si le contexte le justifie.

Cette directive marque des progrès importants. Elle permet aux parties de se réunir une seule fois. Elle réduit le coût des audiences. Elle réduit les risques potentiels d’une nouvelle victimisation du demandeur. De plus, les adjudicateurs disposeront d’éléments de preuve détaillés à partir desquels évaluer la réclamation, étant donné que l’audience initiale devient l’audience complète; par conséquent, les consignes transmises aux experts seront fondées sur des éléments de preuve concrets. En outre, le processus assure une consignation adéquate de toute la procédure. Il permet également à chaque demandeur de demander le réexamen de sa réclamation. Fondamentalement, cette directive tient compte de l’esprit d’ouverture, d’équité et de transparence qui guide les travaux du PEI.

 

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