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Dernier Rapport - April 30, 2016

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En cours d'étude:9%
Résolues:91%

Information

Statistiques du Secrétariat d'adjudication
Du 19 septembre 2007 au 30 avril 2016

Date Reçues Resolues En cours d'étude
Colombie-Britannique 6681 6312 369
Alberta 8253 7443 810
Saskatchewan 8844 7846 998
Manitoba 5488 5024 464
Ontario 3366 2994 372
Québec 2202 2085 117
Yukon 559 545 14
Territoires du Nord-Ouest 1550 1424 126
Nunavut 515 445 70
Provinces de l'atlantique 310 286 24
De l'extérieur du Canada 322 290 32
Total 38090 34694 3396

Demandes en cours d'étude

3396

Demandes à l’étape suivant l’audience

1610

Demandes dont la date d’audience est fixée

107

Autres demandes à régler

1679

Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer

92

Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes

1587

Résolu Dans Les Six Derniers Mois

1131

AUDIENCES TENUES

26311

INDEMNISATION

$3.005 milliards

Demandes reçues inclus les demandes du Mode alternatif de résolution des conflits ainsi que toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui rencontent le critère de la date limite du 19 septembre 2012.

Demandes résolues inclus toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ainsi que les demandes en cours du Mode Alternatif de Résolution des Conflits qui ont reçues une décision ou un réglement négocié dans le (PEI); de plus, ce chiffre inclus auss les demandes qui ont été retirées par les demandeurs a celles qui n'ont pus etres admises au processus.

En cours d'étude inclus seulement les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui ont été reçus avant ou a même la date limite du PEI. Ces demandes peuvent êtres a toute étape du processus, entre l'admission et l'émission de décision.

Ces demandes proviennent d'anciens élèves des écoles résidentielles vivant à l'exterieure du Canada.