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Dernier Rapport - April 30, 2015

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En cours d'étude:16%
Résolues:84%

Information

Statistiques du Secrétariat d'adjudication
Du 19 septembre 2007 au

Date Reçues Resolues En cours d'étude
Colombie-Britannique 6660 6025 635
Alberta 8205 6940 1265
Saskatchewan 8803 6934 1869
Manitoba 5500 4703 797
Ontario 3366 2688 678
Québec 2185 1918 267
Yukon 551 516 35
Territoires du Nord-Ouest 1548 1335 213
Nunavut 514 397 117
Provinces de l'atlantique 306 253 53
De l'extérieur du Canada 327 261 66
Total 37965 31970 5995

Résolu Dans Les Six Derniers Mois

2010

AUDIENCES TENUES

24643

INDEMNISATION

$2.789 milliards

Demandes reçues inclus les demandes du Mode alternatif de résolution des conflits ainsi que toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui rencontent le critère de la date limite du 19 septembre 2012.

Demandes résolues inclus toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ainsi que les demandes en cours du Mode Alternatif de Résolution des Conflits qui ont reçues une décision ou un réglement négocié dans le (PEI); de plus, ce chiffre inclus auss les demandes qui ont été retirées par les demandeurs a celles qui n'ont pus etres admises au processus.

En cours d'étude inclus seulement les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui ont été reçus avant ou a même la date limite du PEI. Ces demandes peuvent êtres a toute étape du processus, entre l'admission et l'émission de décision.

Ces demandes proviennent d'anciens élèves des écoles résidentielles vivant à l'exterieure du Canada.