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Dernier Rapport - July 31, 2015

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En cours d'étude:14%
Résolues:86%

Information

Statistiques du Secrétariat d'adjudication
Du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2015

Date Reçues Resolues En cours d'étude
Colombie-Britannique 6660 6107 553
Alberta 8210 7076 1134
Saskatchewan 8800 7192 1608
Manitoba 5501 4806 695
Ontario 3365 2773 592
Québec 2188 1945 243
Yukon 554 520 34
Territoires du Nord-Ouest 1546 1354 192
Nunavut 514 403 111
Provinces de l'atlantique 308 259 49
De l'extérieur du Canada 325 273 52
Total 37971 32708 5263

Résolu Dans Les Six Derniers Mois

1810

AUDIENCES TENUES

25147

INDEMNISATION

$2.852 milliards

Demandes reçues inclus les demandes du Mode alternatif de résolution des conflits ainsi que toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui rencontent le critère de la date limite du 19 septembre 2012.

Demandes résolues inclus toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ainsi que les demandes en cours du Mode Alternatif de Résolution des Conflits qui ont reçues une décision ou un réglement négocié dans le (PEI); de plus, ce chiffre inclus auss les demandes qui ont été retirées par les demandeurs a celles qui n'ont pus etres admises au processus.

En cours d'étude inclus seulement les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui ont été reçus avant ou a même la date limite du PEI. Ces demandes peuvent êtres a toute étape du processus, entre l'admission et l'émission de décision.

Ces demandes proviennent d'anciens élèves des écoles résidentielles vivant à l'exterieure du Canada.