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Dernier Rapport - June 30, 2014

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En cours d'étude:25%
Résolues:75%

Information

Statistiques du Secrétariat d'adjudication
Du 19 septembre 2007 au 30 juin 2014

Date Reçues Resolues En cours d'étude
Colombie-Britannique 6620 5572 1048
Alberta 8189 6316 1873
Saskatchewan 8811 5815 2996
Manitoba 5508 4258 1250
Ontario 3364 2327 1037
Québec 2180 1684 496
Yukon 543 460 83
Territoires du Nord-Ouest 1556 1137 419
Nunavut 514 341 173
Provinces de l'atlantique 303 211 92
De l'extérieur du Canada 325 239 86
Total 37913 28360 9553

Résolu Dans Les Six Derniers Mois

2933

AUDIENCES TENUES

21946

INDEMNISATION

$ 2.456 B

Demandes reçues inclus les demandes du Mode alternatif de résolution des conflits ainsi que toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui rencontent le critère de la date limite du 19 septembre 2012.

Demandes résolues inclus toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ainsi que les demandes en cours du Mode Alternatif de Résolution des Conflits qui ont reçues une décision ou un réglement négocié dans le (PEI); de plus, ce chiffre inclus auss les demandes qui ont été retirées par les demandeurs a celles qui n'ont pus etres admises au processus.

En cours d'étude inclus seulement les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui ont été reçus avant ou a même la date limite du PEI. Ces demandes peuvent êtres a toute étape du processus, entre l'admission et l'émission de décision.

Ces demandes proviennent d'anciens élèves des écoles résidentielles vivant à l'exterieure du Canada.