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Dernier Rapport - July 31, 2014

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En cours d'étude:24%
Résolues:76%

Information

Statistiques du Secrétariat d'adjudication
Du 19 septembre 2007 au

Date Reçues Resolues En cours d'étude
Colombie-Britannique 6627 5616 1011
Alberta 8192 6370 1822
Saskatchewan 8806 5879 2927
Manitoba 5511 4306 1205
Ontario 3367 2370 997
Québec 2180 1708 472
Yukon 543 462 81
Territoires du Nord-Ouest 1554 1156 398
Nunavut 516 348 168
Provinces de l'atlantique 303 214 89
De l'extérieur du Canada 323 241 82
Total 37922 28670 9252

Résolu Dans Les Six Derniers Mois

2869

AUDIENCES TENUES

22292

INDEMNISATION

$2.508 milliards

Demandes reçues inclus les demandes du Mode alternatif de résolution des conflits ainsi que toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui rencontent le critère de la date limite du 19 septembre 2012.

Demandes résolues inclus toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ainsi que les demandes en cours du Mode Alternatif de Résolution des Conflits qui ont reçues une décision ou un réglement négocié dans le (PEI); de plus, ce chiffre inclus auss les demandes qui ont été retirées par les demandeurs a celles qui n'ont pus etres admises au processus.

En cours d'étude inclus seulement les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui ont été reçus avant ou a même la date limite du PEI. Ces demandes peuvent êtres a toute étape du processus, entre l'admission et l'émission de décision.

Ces demandes proviennent d'anciens élèves des écoles résidentielles vivant à l'exterieure du Canada.