Demandes reçues inclus les demandes du Mode alternatif de résolution des conflits ainsi que toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui rencontent le critère de la date limite du 19 septembre 2012.
Demandes résolues inclus toutes les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ainsi que les demandes en cours du Mode Alternatif de Résolution des Conflits qui ont reçues une décision ou un réglement négocié dans le PEI; de plus, ce chiffre inclus auss les demandes qui ont été retirées par les demandeurs après avoir été admises dans le PEI.
En cours d'étude inclus seulement les demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) qui ont été reçus avant ou a même la date limite du PEI. Ces demandes peuvent êtres a toute étape du processus, entre l'admission et l'émission de décision.
Ces demandes proviennent d'anciens élèves des écoles résidentielles vivant à l'exterieure du Canada.
AUDIENCES TENUES
16,700
INDEMNISATION (incluant : indemnitée totale, honoraires et débours)
1.951$ Millirads
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