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Foire aux questions au sujet du partage administratif

15 mars 2017

Vous avez peut-être entendu parler du « partage administratif » qui touche certaines des demandes du Processus d’évaluation indépendant (PEI).

Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire les cas où une salle de classe se trouvant dans un pensionnat indien n’était pas sous le contrôle direct des gestionnaires du pensionnat. Cette situation s’est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960.

Q : Qu’est-ce que le partage administratif?
Q : Pourquoi ces demandes sont-elles mises en attente? Combien de demandes ont été mises en attente?
Q : Est-ce que toutes les demandes mises en attente sont touchées par le partage administratif?
Q : Quelle est la décision du Canada en ce qui a trait aux dossiers dans lesquels il y a un partage administratif?
Q : Le traitement des demandes pour lesquelles il existe un partage administratif reprendra-t-il maintenant que le Canada a fait part de son intention de donner suite à ces demandes?
Q : Ma demande n’est plus en attente. Qu’est-ce que cela signifie?
Q : Comment savoir s’il y a un partage administratif dans mon cas?
Q : On m’a avisé que ma demande avait été mise en attente, et j’ai fréquenté un pensionnat qui figure sur la liste des écoles touchées par un partage administratif établie par le Canada. Que dois-je faire?

Q : Je crois que ma demande est touchée par un partage administratif, mais le pensionnat que j’ai fréquenté n’apparaît pas sur la liste des 22 écoles ciblées par le Canada. Que dois-je faire?

Q : J’ai communiqué avec le Canada, mais il maintient que ma demande n’est pas touchée par un partage administratif alors que je crois que si. Que dois-je faire?
Q : J’ai touché une indemnité au titre du PEI, mais je crois que je pourrais avoir droit à une somme plus élevée en raison du partage administratif. Que dois-je faire?
Q : Quelles mesures le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens prend-il pour cibler les cas où le demandeur a retiré sa demande à la suite de l’audience préalable parce que les avocats du gouvernement ou les adjudicateurs du PEI l’ont convaincu que sa demande serait rejetée en raison du partage administratif?
Q : Mon avocat m’a dit que le Canada avait soulevé des objections au sujet de ma demande en raison de partage administratif et que je n’avais aucune chance de toucher une indemnité, alors j’ai retiré ma demande. Que dois-je faire?
Q : Je n’ai reçu aucune indemnité, car le Canada a déterminé qu’il y avait eu un partage administratif dans mon cas. Est-ce que j’ai maintenant droit à une indemnité?
Q : Comment saurais-je avec certitude qu’il y a un partage administratif dans mon cas?
Q : Comment puis-je obtenir la liste des écoles où il y a eu partage administratif?
Q : Mon dossier a été mis en attente, mais je n’ai fréquenté aucun des pensionnats figurant sur la liste des établissements où il y a eu partage administratif. Qu’est-ce que cela signifie?
Q : Je suis confus et j’ignore quoi faire. Comment puis-je obtenir de l’aide?
Q : Je n’ai pas d’avocat et je pense qu’il y a un partage administratif dans mon cas. Que dois-je faire?
Q : Quelles mesures le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a-t-il mises en œuvre pour informer les demandeurs dont la demande est visée par un partage administratif?