Comment faire une demande

Remplissez le formulaire de demande du PEI et faites le parvenir à l’adresse suivante:

Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens
Bureau 3-505 – 133, rue Weber Nord
Waterloo (Ontario) N2J 3G9

Pour obtenir un formulaire de demande du PEI, téléchargez le formulaire ou contactez la ligne d’information sans frais des pensionnats indiens au 1-866-879-4913 afin d’en obtenir une copie par la poste.

Pour télécharger le formulaire de demande du PEI, veuillez cliquer le lien ci-dessous intitulé « Formulaire de demande ».

FORMULAIRE DE DEMANDE
(taille: 637 Ko - version: 3.0 - mise à jour: 2011-07-14 - format: PDF)

Le formulaire de demande du PEI est accompagné d'un guide qui explique comment remplir le formulaire. Cliquez le lien ci-dessous pour télécharger ce guide.

GUIDE DE DEMANDE
(taille: 927 Ko - version: 3.0 - mise à jour: 2011-07-14 - format: PDF)

Étapes du Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Voici les étapes que doivent suivre les anciens élèves des pensionnats indiens (demandeurs) lorsqu’ils présentent une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) :

1. Le demandeur remplit un formulaire de demande et l’envoie au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI). Dans certains cas, les personnes dont les revendications ont été réglées au moyen de l’ancien Mode alternatif de règlement des conflits peuvent rouvrir leur demande au titre du PEI pour certains types de sévices précis.
2. Le SAPI examine la demande. Il peut communiquer avec le demandeur pour obtenir plus de renseignements.
3. Le SAPI détermine si la demande répond aux critères du PEI et en informe le demandeur par écrit. S’il décide que la demande n’est pas admissible au processus :
   
   
   • Le SAPI en donne la raison au demandeur;
   • Le SAPI accorde au demandeur la possibilité de fournir plus de renseignements;
   • Le demandeur peut porter la décision en appel devant l’adjudicateur en chef, qui rendra la décision finale.
4. Si la demande est admissible au processus, le SAPI en évalue la priorité en fonction de la Convention de règlement. Cette décision se fonde principalement sur l’état de santé et l’âge du demandeur. Les niveaux de priorités sont les suivants :
   
   
   1. Les personnes qui risquent de ne pas être en mesure de participer au PEI si elles ne témoignent pas le plus tôt possible.
   2. Les personnes dont le médecin a fait parvenir une lettre ou un formulaire indiquant qu’elles sont en mauvaise santé.
   3. Les personnes âgées de 70 ans et plus.
   4. Les personnes âgées de 60 ans et plus.
   5. Les personnes qui ont déjà subi un interrogatoire préalable devant les tribunaux.
   6. Les personnes qui présentent une demande collective.
   7. Aucune priorité établie.
5. Le SAPI détermine le volet de la demande, soit le « volet ordinaire » ou le « volet complexe ».
   
   Dans le volet ordinaire, le demandeur doit prouver les sévices et les préjudices selon la prépondérance des probabilités. Il doit également montrer qu’il existe un lien plausible entre les sévices subis et les préjudices dont il souffre encore aujourd’hui. Ainsi, l’adjudicateur doit seulement établir que les abus ont été commis, et qu’il est probable que les préjudices découlent des sévices subis au pensionnat indien.
   
   Le volet complexe permet de résoudre des réclamations pour perte de revenus réelle ou pour d’autres actes fautifs. Les règles relatives à la preuve sont plus rigoureuses (au même titre que les règles appliquées par les tribunaux). De plus, des témoins experts participent au processus, sauf si toutes les parties conviennent d’aller de l’avant sans eux. Par conséquent, les demandeurs qui participent à ce volet doivent avoir un avocat. L’adjudicateur tient une téléconférence préalable à l’audience avec le demandeur et l’avocat pour veiller au déroulement harmonieux de l’audience.
6. Le SAPI vérifie la demande pour s’assurer qu’il ne manque rien et qu’elle peut être soumise à l’audience. Le Secrétariat peut prier le demandeur d’envoyer d’autres documents à l’appui, comme des dossiers concernant les traitements médicaux, la scolarité, les indemnisations des accidents de travail, les peines d’emprisonnement, les impôts sur le revenu ou l’emploi.
7. Dans certains cas, le gouvernement du Canada peut demander au demandeur de négocier un règlement sans qu’une audience soit tenue. Cette option n’est offerte qu’aux demandeurs représentés par un avocat. Le demandeur peut choisir de négocier sa cause ou d’obtenir une audience.
8. Une audience est tenue devant un adjudicateur. Tous les adjudicateurs possèdent une formation adaptée et l’expérience nécessaire pour résoudre les litiges. Ils sont indépendants et neutres. Le demandeur explique à l’adjudicateur ce qu’il a vécu au pensionnat indien, et l’adjudicateur lui pose des questions à cet effet. Seul l’adjudicateur peut interroger le demandeur. Les témoins, les auteurs présumés et les experts peuvent également fournir des renseignements à l’adjudicateur et répondre à des questions. Les demandeurs et les auteurs présumés des sévices assistent à des audiences distinctes, de manière à éviter qu’ils se rencontrent.
9. L’adjudicateur peut demander à un médecin ou à un psychologue une évaluation du demandeur.
10. L’adjudicateur détermine l’indemnité qui sera accordée.