Pourquoi faire appel à un avocat?

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Il s’agit en fait d’un processus extrajudiciaire permettant de régler, d’une manière axée sur le demandeur et adaptée à sa réalité, les réclamations présentées par les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices sexuels, des sévices physiques graves ou d’autres actes fautifs ayant causé un préjudice psychologique grave.

Devrais-je retenir les services d’un avocat?

La décision de vous représenter vous-même ou de faire appel à un avocat est à votre entière discrétion. Toutefois, toutes les parties à la Convention de règlement croient que les demandeurs seraient probablement mieux servis s’ils étaient représentés par un avocat dans le cadre du PEI.

Raisons pour retenir les services d’un avocat

Un avocat :

• comprend le processus et peut s’assurer que tous les aspects de votre demande sont pris en compte;
• peut vous éclairer sur les concepts et les processus juridiques complexes du PEI;
• peut vous aider à remplir le formulaire de demande au titre du PEI;
• peut se concentrer sur l’aspect juridique de votre réclamation afin que vous puissiez vous concentrer sur les autres aspects de celle-ci;
• essaie de faire en sorte que vous obteniez l’indemnité maximale pour votre réclamation;
• peut vous procurer la tranquillité d’esprit et l’assurance que vos droits seront pris en compte.

Honoraires

En plus de vous verser une indemnité, le gouvernement fédéral vous versera un montant additionnel correspondant à 15 p. cent de l’indemnité accordée pour vous aider à acquitter vos frais juridiques.

Votre avocat pourrait vous exiger des frais additionnelles pouvant atteindre, encore une fois, un montant équivalent à 15 p. cent de l’indemnité accordée — bien que les avocats n’exigent pas tous des frais additionnels. Il serait donc sage de demander à l’avocat, avant de retenir ses services, quel pourcentage de l’indemnité vous serez tenu de lui verser, et de confirmer avec cet avocat quels frais, le cas échéant, vous devrez assumer si l’adjudicateur ne vous accorde aucune indemnité financière au titre de votre réclamation. Si vous convenez avec votre avocat de payer des honoraires supplémentaires excédant les 15 p. cent que le gouvernement fédéral assumera (soit jusqu’à 15 p. cent additionnels), votre avocat sera autorisé à soustraire ce montant additionnel de votre indemnité.

Après votre audience, vous avez le droit de demander à l'adjudicateur d'examiner les honoraires de votre avocat afin de vous assurer qu'ils sont équitables et raisonnables, même s'ils sont inférieurs au pourcentage maximum additionnel (15 p. cent) pouvant être réclamé.

Trouver un avocat

Vous trouverez à l’adresse suivante une liste d’avocats ayant représenté des anciens élèves de pensionnats indiens et participé à la négociation de la CRRPI : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html

Pour toute question sur la façon de trouver un avocat dans votre secteur ou sur la façon dont un avocat vous représentera, veuillez communiquer avec le Barreau de votre région ou un service de référence aux avocats.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PEI, consultez notre site Web (http://www.iap-pei.ca) ou utilisez la ligne d’information sans frais (1-866-879-4913).

Vos droits

Vous avez le droit d’être à l’aise avec tous les aspects relatifs au traitement de votre réclamation. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur vos droits à titre de client, vous pouvez communiquer avec le Barreau de votre région. Vous trouverez des liens menant aux différents barreaux régionaux à l’adresse suivante : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html