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Admissibilité au PEI
A- Pour déterminer si vous êtes admissible au PEI vous devez répondre à l'un des deux critères suivants :
Vous avez subi :
- des sévices sexuels;
- des sévices physiques graves; ou
- d’autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves,
lorsque vous étiez élève ou pensionnaire dans un pensionnat indien reconnu*, et vous ne vous êtes pas exclu de la Convention de règlement qui a donné lieu au PEI.
ou
Vous n’êtes pas un ancien élève ou pensionnaire, mais vous avez subi :
- des sévices sexuels;
- des sévices physiques graves; ou
- d’autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves,
alors que vous étiez autorisé par un membre du personnel à être présent sur les lieux d’un pensionnat indien reconnu pour participer à une activité autorisée (par exemple un événement sportif), et vous aviez moins de 21 ans lorsque les sévices ont été commis.
B- - Pour être admissible au PEI vous devez aussi répondre aux deux critères suivants :
Vous n’avez pas déjà été indemnisé au titre de votre réclamation pour sévices.
et
Votre réclamation pour sévices n’a pas été rejetée dans un procès.
Note: Si vous avez déjà réglé votre réclamation dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) et que vous avez signé une quittance après le 30 mai 2005, reportez-vous à l’Appendice A du Guide du PEI.
