Demande de réexamen d’une décision de l’adjudicateur

Si vous êtes en désaccord avec la décision d’un adjudicateur prise dans le cadre du PEI, il est possible de demander un réexamen.

Raisons pour demander un réexamen

Un requérant peut réclamer un réexamen pour deux « motifs », ou raisons.

Une « erreur manifeste et dominante » dans la décision est la première raison valable pour demander un réexamen. C’est une erreur évidente et révélatrice; par exemple, l’adjudicateur appuierait sa décision sur une mauvaise interprétation de la preuve du requérant. Le réexamen est effectué par un autre adjudicateur, qui peut confirmer la première décision, la modifier ou ordonner une nouvelle audience.

Un adjudicateur qui n’a pas appliqué correctement le modèle du PEI aux faits établis par l’adjudicateur est la deuxième raison valable pour demander un réexamen. Cette situation se produit lorsque le premier adjudicateur a bien compris le témoignage, mais que sa décision n’est pas conforme aux règles du PEI; par exemple, l’adjudicateur n’accorderait pas le bon nombre de points d’indemnité pour la gravité des sévices subis. Un tel réexamen est effectué par l’adjudicateur en chef ou par son remplaçant désigné, qui peut confirmer la première décision ou la modifier.

Dans les deux cas, l’adjudicateur chargé du réexamen prend sa décision après avoir lu les observations écrites des parties et les documents de la première audience, comme les transcriptions, les documents des requérants, les recherches du Canada ainsi que le formulaire de demande. Aucune nouvelle preuve ou observation orale n’est acceptée lors d’un réexamen.

Comment demander un réexamen

Pour demander le réexamen de la décision d’un adjudicateur, vous devez écrire à l’adjudicateur en chef dans les 30 jours suivants la réception de la première décision.

Vous devriez inclure une déclaration écrite expliquant pourquoi vous réfutez la première décision. Cette déclaration ne devrait pas excéder 1500 mots, sauf indication contraire de l’adjudicateur en chef.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Adjudicateur en chef
Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
1975, rue Scarth, pièce 100
Regina (Saskatchewan) S4P 2H1

Lorsque l’adjudicateur en chef recevra votre demande, il en enverra une copie au gouvernement du Canada et à tout organisme religieux ayant participé à votre audience. Ils auront 30 jours pour fournir une réponse d’au plus 1000 mots, dont vous recevrez copie. Si vous voulez soumettre d’autres observations après avoir reçu la réponse, vous devrez demander l’autorisation de l’adjudicateur en chef.

Une fois les observations reçues, l’adjudicateur chargé du réexamen rend normalement sa décision dans les 30 jours. Les indemnités, s’il y a lieu, ne peuvent être versées avant la fin du processus de réexamen.

Réexamens réclamés par les défendeurs

Dans certains cas, le gouvernement du Canada ou l’organisme religieux participant à votre audience (les défendeurs) peuvent réclamer un réexamen. Cette situation survient lorsque les défendeurs croient que la décision n’applique pas correctement le modèle du PEI aux faits établis par l’adjudicateur. Si votre demande a été traitée dans le cadre du volet complexe, les défendeurs peuvent réclamer un réexamen s’il y a eu « erreur manifeste et dominante ».

Si les défendeurs réclament un réexamen, le Bureau de l’adjudicateur en chef vous remettra une copie de leur demande. Vous aurez 30 jours pour fournir une réponse d’au plus 1000 mots, sauf indication contraire de l’adjudicateur en chef.

Comme dans le cas des réexamens réclamés par le demandeur, l’adjudicateur prendra sa décision d’après les observations et les documents de la première audience. Aucune nouvelle preuve ou observation orale ne sera acceptée.