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Avis aux demandeurs non représentés

La Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour la révision judiciaire des décisions rendues dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)

8 decembre 2016

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent qu’un tribunal révise une décision rendue dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI).

La juge Brown a conclu qu’il y a uniquement des circonstances très limitées permettant au tribunal de révision de réviser une décision rendue dans le PEI. Elle a établi les dates d’échéance suivantes pour demander une telle révision :

  1. Pour les affaires dans lesquelles une décision de réexamen n’a pas encore été publiée, la date d’échéance pour le dépôt de toute demande de directives sollicitant le recours judiciaire sera de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision de réexamen a été publiée.
  2. Pour les affaires dans lesquelles il a déjà été statué sur un réexamen, mais aucun recours judiciaire en vue d’une demande de directives n’a été déposé, la date d’échéance pour le dépôt d’une telle demande de directives sera le 27 février, 2017, 90 jours à partir de la date à laquelle l’arrêt a été rendu (le 29 novembre 2016).

L’arrêt de la juge Brown confirme un arrêt précédent selon lequel les demandeurs ne peuvent avoir droit à un recours judiciaire que dans des circonstances très exceptionnelles. Les demandeurs qui sollicitent une révision auprès des tribunaux doivent d’abord épuiser tous les moyens de recours prévus dans le PEI — premier et second examen (réexamen).

Le PEI fait appel à des concepts et à des processus juridiques complexes. C’est pourquoi tous les signataires de la Convention de règlement recommandent aux demandeurs d’engager un avocat pour les aider dans leur demande présentée au titre du PEI.

Vous devriez consulter un avocat si vous envisagez de présenter une demande auprès des tribunaux. L’arrêt récent de la Cour suprême de la Colombie Britannique ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario [document de la cour -- anglais seulement] ont statué que l’accès aux tribunaux en vue de la révision d’une décision rendue dans le PEI ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens n’est pas en mesure de donner des conseils juridiques.

Les demandeurs non représentés qui souhaitent solliciter la révision judiciaire d’une décision rendue dans le PEI devraient consulter leur agent de soutien (ASD), qui peut leur fournir une liste des avocats acceptants des renvois de demandeurs du PEI. Vous pouvez communiquer avec votre ASD en composant le numéro de la ligne d’information du PEI : 1 877 635 2648.

Cliquer ici pour obtenir davantage de renseignements sur la façon de présenter une demande auprès des tribunaux pour que votre décision du PEI soit révisée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites suivants :

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef, PEI