Comité d’administration national

Le Comité d’administration national (CAN) est formé d’un avocat représentant chacun des groupes suivants : le Canada, les Églises, l’Assemblée des Premières Nations, le National Consortium, le Merchant Law Group et les Inuits, en plus d’un avocat indépendant.

Pour ce qui est du PEI, le CAN sollicite au besoin des ressources supplémentaires auprès du Canada pour le traitement des réclamations. En outre, le CAN approuve toute modification que l’adjudicateur en chef ou que le Comité de surveillance proposent d’apporter au PEI.

Pour en savoir davantage sur le CAN, vous pouvez consulter le site Web suivant :

http://www.classactionservices.ca/irs/NAC/nac_main_fr.htm#Fquestce - Site externe